Faits et procédure 1.

de mise en conformité dans un délai de 6 mois ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 232-5 et L. 232-8 du Code rural, 593 du Code de procédure

sauvegarde ; "en ce que le président n'a pas interpellé les parties à l'issue de la constitution du jury de jugement (PV p. 5) sur la forclusion par elles encourue relativement aux vices de la procédure

d'appel de BESANCON ; 2- contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 28 juin 2001, qui, pour contrefaçon par édition ou reproduction d'oeuvres de l'esprit, débit

, les prescriptions de l'article 305-1 du Code de procédure pénale ; Qu'au demeurant le procès-verbal des débats constate que le jury de jugement définitivement constitué, les parties, sur interpellations

Faits et procédure 1.

pénale ; "en ce que l'arrêt pénal est daté du 24 janvier 1997 ; "alors qu'il résulte des mentions du procès-verbal des débats qu'après que la Cour et les jurés se soient retirés le vendredi 24 janvier

Y... prétendait avoir obtenu de lui le maintien de sa commission antérieure ; que, dès lors, en faisant abstraction de ces éléments essentiels du litige, la cour d'appel en a dénaturé les termes, en

Z... et X... et Mme Y... à payer les dettes de la société, à concurrence de 500 000 francs ; que la cour d'appel a joint les procédures ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

aux virements du 26 juin et du 27 juillet 2008 sans que le compte de celui-ci soit débité des sommes versées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1315 et 1376 du

mise à l'épreuve pendant trois ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 309 alinéa 2-6° du Code pénal, des articles 427 et 493 du Code de procédure

procédure civile. 20.

Faits et procédure 1.

ou postérieurement au jugement d'ouverture, faute d'avoir mis en oeuvre la clause résolutoire antérieurement au jugement ouvrant la procédure collective, sans tenir compte de ce que, âgée de 90 ans, elle

pièces de procédure postérieures au jugement d'ouverture de la procédure collective et antérieures à l'audience du 22 octobre 1996, de ce qu'elle avait tenu sa créancière au courant de sa situation ;

à l'ouverture de la procédure de liquidation, agit en se prévalant de créances antérieures au jugement d'ouverture.

Il est indiqué également que le compte [...] présentait un solde débiteur de 3182,92 correspondant à des prélèvements faits sans justificatif.

. : Vu le mémoire produit : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1, 314-2 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale