lui a opposé la compensation avec une créance de dommages-intérêts au titre de la rupture du contrat d'approvisionnement exclusif d'un montant d' 1 000 000 francs, déclarée par elle au passif de la procédure

janvier 1985 sont applicables quels que soient la cause juridique ou le titre invoqué à l'appui de la revendication, et que le crédit-bailleur ne pouvait, dès lors, faire reconnaître, à l'égard de la procédure

SARL SOCIETE T.P. 3 F ayant son siège social [Adresse 2] représentée par son Gérant, Monsieur [E] [Y], assisté de Me LEGRAND Privat [Adresse 3] ; APRES EN AVOIR DELIBERE: Assigné en ouverture de procédure

Faits et procédure 1.

dues au titre de la délégation de loyers ; Attendu que pour décider que la société Colas n'était pas fondée à demander le paiement des loyers devenus exigibles postérieurement à l'ouverture de la procédure

[D] ; qu'un arrêt du 10 septembre 2010, devenu irrévocable, a dit que la banque, qui avait soutenu abusivement la société CAB, du 10 juin 1992 au 7 mars 1996, date d'ouverture de la procédure collective

survenus, une expertise a été ordonnée et le chantier a été arrêté par décision judiciaire ; que la société Plaisance a assigné les sociétés SFRH bureau d'études et SFRH Lefèvre, depuis lors objet de procédures

Y... ne constitue pas un obstacle à l'admission de la créance au passif de la société... et à celui des dirigeants... auxquels la procédure collective de cette société a été étendue", et que, par le seul

Monsieur [H] [K], [I], [T] ayant son siège social [Adresse 2] en personne, qui ne s'oppose pas à la demande d'ouverture d'un redressement judiciaire ; APRES EN AVOIR DELIBERE: Assigné en ouverture de procédure

; qu'en jugeant incompétent le tribunal de la procédure collective au profit du juge de l'exécution, quand l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre du débiteur saisi et la remise du prix d'adjudication

Elle ajoute que la compétence du juge de la procédure collective est limitée aux contestations relatives à la mise en oeuvre des règles propres à la procédure collective.

Y..., la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ce jugement, en violation de l'article 4 du code de procédure civile et du principe susvisé ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la procédure collective

Le 31 octobre 2019, soutenant que des débits intervenus sur le compte postérieurement au jugement d'ouverture étaient inopposables à la procédure collective, le liquidateur a assigné la banque devant le

social mis en cause par l'administration la règle de la suspension des poursuites individuelles résultant de la procédure collective ouverte contre la seule personne morale et n'est donc pas de nature

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 30 octobre 2018) et les pièces de la procédure, M.

du code civil ; Attendu que l'indivisaire dont la créance résulte de la conservation ou de la gestion des biens indivis peut faire valoir les droits qu'il tient de ce texte après l'ouverture de la procédure

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir la fixation au passif de la procédure collective de sa créance au titre d'un rappel de salaire et de dommages-intérêts.

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir la fixation au passif de la procédure collective de sa créance au titre d'un rappel de salaire et de dommages-intérêts.