Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant qu'il résulte de l'instruction que la vérification dont la comptabilité

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant qu'il résulte de l'instruction que la vérification dont la comptabilité

après cassation, le premier arrêt attaqué (Lyon, 2 mars 1998), qui faisaient apparaître le nom de magistrats ayant participé au délibéré de l'arrêt cassé ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que la procédure

d’imposition au titre des exercices clos les 31 décembre 2014 et 31 décembre 2015, selon la procédure de rectification contradictoire.

service lui a notifié des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018, établis selon la procédure de rectification contradictoire.

Faits et procédure 1.

28 septembre 2012, selon la procédure de taxation d’office en ce qui concerne les revenus d’origine indéterminée et selon la procédure de rectification contradictoire en ce qui concerne les revenus fonciers

Les dépens de cette instance en rectification d'erreur matérielle sont mis à la charge du trésor public.

Il convient en conséquence de faire droit à la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par Me [N] [V].

Sur ce, Il est de droit (Cour de cassation 2ème chambre civile du 11 avril 2019, n° 18-11.073) que la procédure en rectification de l'erreur matérielle affectant un arrêt, même passé en force de chose

X... qui ont été établis par voie de rectification d'office ; que les irrégularités comptables justifiant le recours à cette procédure ont été constatées au cours d'une seconde vérification de comptabilité

pénale, défaut de motifs et manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé que la procédure en rectification d'erreur matérielle était régulière

, à savoir de la procédure de rectification du 28 janvier 2013, des courriers des 30 avril et 23 juillet 2013 qui ont maintenu les rectifications et de la décision de rejet de la réclamation contentieuse

’autorité judiciaire n’étant, de ce fait, pas fondée ; - l’absence de mention dans la procédure de rectification du courrier par lequel l’autorité judiciaire a informé l’administration fiscale d’une procédure

économique et financier prévoit que la doctrine administrative ne peut être invoquée par les contribuables que lorsque l'administration a, au préalable, engagé à l'égard des impositions en cause une procédure

à la rectification de cette erreur ; PAR CES MOTIFS Vu l'article 462 du code de procédure civile, Dit qu'aux pages 6 et 7 de l'arrêt susvisé, le dispositif est ainsi rédigé : " PAR CES

du code général des impôts la société mère d'un groupe est amenée à supporter les droits et pénalités résultant d'une procédure de rectification suivie à l'égard d'une ou de plusieurs sociétés du groupe

Direction générale des finances publiques (DGFIP) — Copie des documents suivants relatifs à des procédures de rectification fiscale à l'encontre de son client : 1) s'agissant de la procédure de rectification