suivie, sur sa plainte, contre Lionel X..., des chefs d'abus de biens sociaux, publication ou présentation de documents comptables non fidèles, infraction à l'établissement et à la conservation des procès-verbaux

produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1559, 1560, 1565, 1791, 1797, 1800 A du code général des impôts, 124, 146, 149 à 152 de l'annexe

Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en ses deuxième à sixième branches, ci-après annexé 4.

secrétariat le 22 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande de copie des bulletins d'inscription au conservatoire de musique du 19e arrondissement de Paris, pour les années

Le procès-verbal annexé à cette décision et établi par l'architecte, mandataire du groupement de maître d'œuvre, relève encore à ce titre plusieurs infiltrations à divers endroits.

(la SCP) a établi un procès - verbal d'expulsion et fait transporter une partie du mobilier dans les locaux de la société PKM Transports ; que M.

1988, 1989, 1990, et 1991, en un décompte aboutissant pour ces quatre années à un total dû de 283 044 francs; que, dès lors, en se bornant à affirmer que M.

d'exécution d'un travail dissimulé dressé par le contrôleur du travail le 7 décembre 2010 et portant sur l'année 2009, cependant qu'il résultait expressément de ce procès-verbal d'une part, que le contrôle

Les corps sans vie des proches des requérants furent découverts dans la zone du conflit. Des enquêtes pénales furent ouvertes.

de débat contradictoire préalable au placement en détention provisoire de l'intéressé, après avoir pourtant constaté qu'aucun procès-verbal de constatations techniques n'y était annexé, ce dont il résulte

du CHSCT pour les années 2012 à 2015 ; 2) la liste nominative des membres du CHSCT ; 3) les procès-verbaux du comité technique d'établissement (CTE) des années 2012 à 2015 ; 4) le planning de l'organisation

Brigitte A..., épouse Z..., demeurant ensemble Ferme du Mouflet, 62170 Wailly-Beauchamp, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés

Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 3.

Paul Z..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 11 juin 1996,

à la suite du refus opposé par le Directeur du Groupe Hospitalier Nord-Vienne à sa demande de communication des documents suivants concernant les lots n° 1 « Assurance dommages aux biens et risques annexes

de son débiteur à ses obligations, lui a fait délivrer un commandement de quitter les lieux et a procédé à son expulsion ; Sur le second moyen, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe

(p. 10) qu'en vertu de son pouvoir discrétionnaire, M. le président a fait procéder à la projection de la cassette annexée au dossier comportant l'enregistrement de l'audition faite le 29 novembre 2000

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les moyens tels qu'ils figurent dans la déclaration de pourvoi et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu