mandante a reçu une offre conforme aux stipulations du mandat dans le délai imparti et que cette dernière a bien communiqué à l'offrant les pièces habituellement nécessaires à l'élaboration d'une promesse

TACINAS et WEBER répliquent que : * La chose et le prix étant déterminés aux termes de la promesse de cession, la promesse irrévocable de vente de l'article 3 du pacte d'associés est valable.

du Conseil d'Etat qu'il convient d'apprécier l'existence d'une telle intention lors de la promesse de cession des titres ; c'est donc à cette date, au plus tôt le 1er octobre 2002, que l'administration

d'argent ou de valeur non justifiée, ou d'imposer la reprise de biens mobiliers à un prix ne correspondant pas à la valeur vénale de celle-ci ; Attendu qu'en l'espèce, il résulte des termes de la promesse

dommages-intérêts ainsi que des loyers et redevances impayés ; Sur les deuxième et troisième moyens du pourvoi principal, réunis : Attendu que M. et Mme Y... font grief à l'arrêt d'avoir décidé que la promesse

cour de la copropriété située 42 rue du faubourg du Temple ; qu'elle ne peut valablement prétendre que la titularité des droits ne pourra jamais être établie de façon formelle pour s'exonérer de sa promesse

[Y] [V] une promesse de cession de deux fonds de commerce de boulangerie exploités [Adresse 7], pour un prix global de 115.861,26 €, Selon actes sous seing privé du 28 février 2003 établis par Maître

une promesse de cession d'actions contient une clause de substitution, le débiteur initial n'est pas tenu au paiement du prix de vente si la vente est conclue avec le tiers substitué",

Les promesses de cession de clientèle ont été réitérées par deux actes sous-seing privés des 30 novembre 2010 (vente par M.

X... ont, le 25 janvier 2008, signé une lettre précisant les conditions de cette acquisition ; que faisant valoir que cet accord constituait une promesse synallagmatique de cession sous condition, que

sociétés JMT et Nord Tim ont alors assigné les époux Z... et la société Jeampierre en paiement de dommages-intérêts ainsi qu'en restitution de l'indemnité d'immobilisation versée en contrepartie de la promesse

Les autres contestations sont relatives à la non justification de l'exécution de la promesse de cession de parts sociales convenue entre CAM Énergie et la société Enercam, mentionnée dans le préambule

Le 8 décembre 2009 celle-ci a conclu une promesse de cession de son fonds de commerce avec M. [B] et M.

aux débats, avoir remboursé cette somme à qui que ce soit, avant le 2 décembre 2015 », d'autre part que « la Sarl La Grande Brasserie, qui ne détenait aucune créance sur les diverses parties à la promesse

DE SON ACTION DIRIGEE CONTRE LA SOCIETE NEGOBEUREUF EN PAIEMENT D'UNE SOMME DE SOIXANTE-DOUZE MILLE FRANCS, REPRESENTANT LE PRIX DE 1 440 ACTIONS DE LA SOCIETE ANONYME CROIX DE LORRAINE, OBJET D'UNE CESSION

Y... a collaboré aux travaux de l'étude de son confrère ; que ce projet ayant été abandonné, une cession de l'office a été envisagée entre les deux officiers ministériels mais n'a pas été non plus réalisée

de la société Desse et de la société Ifer, alors selon le moyen, qu'aux termes de l'article 4.2 de la promesse unilatérale de cession, il était expressément stipulé, au titre des "aléas et imprévus" que

Monsieur [G] s'était ainsi notamment engagé à ne procéder à aucune cession ou promesse de cession portant sur des éléments d'actif de la société [G].