et que la proposition de RCS n'avait pas été retenue, que les explications de Franck X... se heurtaient à des invraisemblances et se trouvaient démenties par les propos du responsable commercial de la

Selon l'article 1199 du code civil, le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties. La promesse de vente prévoit que 'M.

personnelle des prévenus et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu la connexité, joignant les pourvois ; Vu les mémoires produits communs aux demandeurs ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé

de vente, portant sur les 2 200 actions lui restant de la société DDA, valable jusqu'au 2 janvier 1992, la seconde, une promesse d'achat desdites actions, valable du 3 au 31 janvier 1992 ; que M.

conventionnel de redressement, alors, selon le moyen, que la bonne foi d'un débiteur ne peut être appréciée par référence à un événement dont la survenance ne dépend pas de sa seule volonté ; que le contrat

par la forclusion décennale, alors, selon le moyen, "1°) que dans sa réponse du 16 février 1987 aux réclamations du maître de l'ouvrage visant des désordres relevant de la garantie décennale, le constructeur

Marc X... ; Aux motifs que « par acte en date du 10 février 1987, dénommé « cession de contrats », la société Comotion a cédé et transféré à la société Comotion Musique le bénéfice de plusieurs contrats

Aux termes du contrat initial, Mme [Y] est titulaire d'un bail de location portant sur un terrain avec promesse de vente, aucune indication n'est donnée ni sur le sort de la promesse de vente, consentie

, 11 septembre 2014), que, par acte du 2 janvier 2007, la société Servaq a cédé à la société Aquiserv les parts qu'elle détenait dans la société Derpi ; que, le même jour, les parties ont conclu un contrat

de location attribution", engagée à donner, aux époux Y..., un logement en location avec promesse d'attribution, que le chapitre II de ce contrat stipulait notamment en son article 8 que le coopérateur

(les consorts A...), dont il se portait fort, à la SARL Distribution au détail (la société DAD) ou à toute personne qu'elle se substituerait, une promesse de vente de la totalité des parts de la SGCM,

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 octobre 2003), que, selon une promesse

Ces stipulations sont applicables à l'ensemble des contrats, de sorte que le manquement grave d'une partie à un bail rural à son obligation d'exécuter le contrat de bonne foi ou à son obligation de loyauté

de prêt, ne constituaient pas de simples projets, destinés à faire progresser la négociation, et si en toute hypothèse une banque telle que la Société Générale pouvait se méprendre sur la nature et la

B... ont signé, au profit des consorts X..., une promesse d'achat portant sur 6 069 parts de la société civile immobilière (SCI) Riquet Canada, pour un certain prix, qui rappelait l'existence d'une action

de gestion de stock était potestative et donc nulle, que ce contrat ne faisait qu'accroître la dépendance des franchisés, et que les promesses publicitaires de rotation des marchandises, de reprises d'invendus

F... porte la mention de sa main - en son en-tête et non au pied de l'avant-contrat, ce qui est sans emport -, de ce qu'un exemplaire de l'avant-contrat lui a été « remis par Me J... le 13 novembre 2012

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du moyen unique, contestée par la défense : Attendu selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 mars 1990) que, titulaire, depuis 1979, d'un contrat