société Iness a renoncé à cette promesse ; que, le 8 décembre 2015, M. et Mme X..., bailleurs, ont notifié à la société locataire leur intention d'exercer le droit de préférence stipulé à leur profit

aux formalités requises de publicité, de la promesse de vente synallagmatique conclue, le notaire a poursuivi sa faute ; qu'enfin, force est de constater que Maître A... qui conteste avoir été 1'instrumentaire

demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « la promesse de vente porte : « avec faculté d'accepter cette promesse de vente jusqu'au 16 janvier 2005 » ; il s'agit donc bien d'une promesse unilatérale de vente

BOUYGUES IMMOBILIER une promesse synallagmatique de vente portant sur un terrain de 21 186 m2, sis avenue de Moulins, à Pornichet, cadastré E 398, E 402 et E 459 pour un prix de 8 700 000 € correspondant

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE EN DATE DU 23 AVRIL 1965, BOVIS A PROMIS DE VENDRE, POUR UN PRIX CONVENU, A LA SOCIETE

[Z] [C] et Mme [R] [C], nus-propriétaires, et la société Nord Terrain ont conclu une promesse synallagmatique de vente d'un immeuble à usage d'habitation et de commerce située [Adresse 2], prévoyant la

En l'espèce, la commission ne dispose d'aucune indication quant à la forme de la promesse synallagmatique visée au point 12).

X... avaient été établis parallèlement à la promesse synallagmatique de vente aux époux Z... de l'immeuble appartenant aux consorts X... et hors la vue du notaire qui les avait assistés à la rédaction

Georges holding, à laquelle s'est ensuite substituée la société Constellation , une promesse synallagmatique de vente portant sur 123 biens immobiliers dont elle est propriétaire.

synallagmatique de vente d'un bien immobilier, par l'entremise de la société Bureau locations ventes immobilier (la société BLV), et déposé entre les mains de celle-ci, en qualité de séquestre, un acompte

FAITS ET PROCÉDURE : La société LE PACTE CONSTRUCTIONS (acquéreur) a conclu avec les consorts [F] (vendeurs) une promesse synallagmatique de vente datée du 27 septembre 2018, portant sur un tènement immobilier

et financiers ; condamné la société SALIC à verser aux époux [V], à la société Le Lion d'Or, à la société [9] Hôtel et à la société Eyes Wide Shut la somme de 1 000 euros chacun au titre de l'article

Z... ; que, le 1er mars 2006, Mme X... avait signé une promesse synallagmatique de vente de ses droits indivis à M.

Une promesse synallagmatique de vente a été signée les 13 et 17 mars 2009 avec M.

A CEDE, POUR LA SOMME DE 150000 FRANCS A UNE SOCIETE DE DROIT SUISSE, NEPRO WATCH, 490 ACTIONS DE LA SOCIETE DIGICO, DONT IL ETAIT DIRECTEUR, SOUS LA CONDITION SUSPENSIVE DE L'OBTENTION PAR L'ACQUEREUR

X..., a consenti à la société civile immobilière (SCI) Vauban 99 une promesse synallagmatique de vente d'un immeuble ; que la vente n'a pas été réitérée, M.

Gilles D..., les suppléments de prix prévus par la clause prix des quatre promesses synallagmatiques de vente qu'il a souscrites, une fois qu'il aura, lui-même ou toute personne qu'il se substituera, achevé

ET COMPAGNIE DONT LE SIEGE SOCIAL EST 43, ...

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 29 juin 2017 *** Selon promesse synallagmatique de vente en l'état futur d'achèvement conclue le 5 janvier 2016, la SCI DBH a acquis auprès de la SCI Village des Voiles

En l'espèce, le compromis du 3 mars 2005 était une promesse synallagmatique de vente, au sens de l'article 1589 du code civil, valant vente, les consorts X... s'engageant à vendre un bien déterminé à un