moyen : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 12 avril 1991) de fixer à 891 812,50 francs le montant de l'indemnité qui leur est due à la suite de l'expropriation de terrains

l'urbanisme qui empêchait son adoption au-delà du délai d'instruction de deux mois au terme duquel un certificat d'urbanisme opérationnel positif est né; - la décision est entachée d'une erreur de qualification

Sur la qualification de terrain à bâtir du bien En application des articles L. 322-2 à L. 322-4 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, le terrain est qualifié de terrain à bâtir, au

Les parcelles ne peuvent recevoir à la date de référence la qualification de terrain à bâtir au sens des dispositions de l'article L.13-15 II 1odu Code de l'expropriation qu'à la réunion de trois conditions

Une parcelle ne peut recevoir à la date de référence la qualification de terrain à bâtir au sens des dispositions de l'article L.13-15 II 1odu Code de l'expropriation qu'à la réunion de trois conditions

sont situées hors secteur urbanisé ; QU'il a été noté par le juge de l'expropriation la présence des réseaux publics d'eau, d'électricité et d'assainissement sur la route départementale ; QUE la qualification

Le premier juge a retenu pour la parcelle la qualification de terrain à bâtir, celle-ci remplissant les conditions cumulatives de l'article L 322- 3 du code de l'expropriation.

des caractéristiques de la partie expropriée ; qu'en décidant qu'il convenait de prendre en compte, pour la qualification de terrain à bâtir, les caractéristiques de la totalité de la parcelle de MM.

situé dans une zone inconstructible du document d'urbanisme peut recevoir la qualification de terrain en situation privilégiée, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; Qu'il ressort des pièces versées

situé dans une zone inconstructible du document d'urbanisme peut recevoir la qualification de terrain en situation privilégiée, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; Qu'il ressort des pièces versées aux

juridique et la consistance des parcelles ; qu'il n'est pas contesté par les parties qu'à la date de référence les parcelles ne pouvaient recevoir la qualification de terrain à bâtir, elles seront donc

situé dans une zone inconstructible du document d'urbanisme peut recevoir la qualification de terrain en situation privilégiée, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; Qu'il ressort des pièces versées

minimale de la parcelle expropriée de 327 €/m2 x 0,35 % = 114,45 €/m2 ; que l'indemnité principale sera donc de 114,45 € x 224 m2 = 25.636 €, outre un remploi de 3.563 €, Alors, d'une part, que la qualification

vénale de la parcelle expropriée de 327 €/m2 x 0,25 % = 81,75 €/m2 ; que l'indemnité principale sera donc de 81,75 € x 857 m2 = 70.059 €, outre un remploi de 8.005 €, Alors, d'une part, que la qualification

vénale de la parcelle expropriée de 327 €/m2 x 0,25 % = 81,75 €/m2 ; que l'indemnité principale sera donc de 81,75 € x 718 m2 = 58.696,50 €, outre un remploi de 6.869 €, Alors, d'une part, que la qualification

vénale de la parcelle expropriée de 327 €/m2 x 0,35 % = 114,45 €/m2 ; que l'indemnité principale sera donc de 114,45 € x 547 m2 = 62.604 €, outre un remploi de 7.260 €, Alors, d'une part, que la qualification

Sur la qualification juridique des terrains Le premier juge a estimé que les terrains expropriés ne pouvaient être qualifié de terrains à bâtir au regard de l'insuffisance des réseaux de la ZAC compte

des parcelles à bâtir, donnent des chiffres supérieurs aux prétentions de l'expropriée ; que les restrictions apportées par le PLU à la constructibilité du terrain, sans incidence sur sa qualification

potentialité d'usage", selon les termes du premier juge ; qu'il convient à cet égard de constater que si les conditions de desserte de l'ensemble des parcelles en litige sont insuffisantes pour retenir la qualification

Sur la qualification juridique des terrains Le premier juge a estimé que les terrains expropriés ne pouvaient être qualifié de terrains à bâtir au regard de l'insuffisance des réseaux de la ZAC compte