Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 mai 1992), que Mme X... a été engagée

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les quatre moyens réunis et pris en leurs diverses branches : Attendu que M. et Mme Z... font grief à l'arrêt attaqué

apprécié au moment où cette mesure est prononcée ; que, dès lors, en prenant en considération un rapport constatant une situation postérieure à cette mesure et qui, par conséquent, ne pouvait établir la réalité

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que la société LDC fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de La Flèche

greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° G 95-44.478 au n° A 95-44.494 ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que la

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 mai 1995) que M.

Examen des moyens Sur le moyen, pris en sa cinquième branche, du pourvoi principal et le moyen, pris en sa cinquième branche, du pourvoi incident, rédigés en termes identiques, réunis Enoncé des

l'infraction et les faits de l'enquête, en dépit tant de l'ancienneté de la saisie que de la situation personnelle de Mme [L], à l'encontre de laquelle aucune charge, aucun indice ou présomption n'ont été réunis

au niveau de son organisation que de son fonctionnement ; que l'existence d'un problème de charge au niveau de ce service générée par plusieurs causes était patente et cette considération a été, en réalité

de celui-ci ; que la société Depolabo avait fait valoir que sa clientèle était constituée par des laboratoires pharmaceutiques qui lui confiaient, en dépôt, des produits, et la mandataient pour réaliser

; que dès lors et contrairement à ce qui est soutenu par la partie civile, le bordereau n'impliquait nullement que les actes dont le remboursement était sollicité aient été tous et personnellement réalisés

Abel Z..., expert commis par le magistrat instructeur ; l'expertise réalisée a confirmé que les semences livrées au printemps 1997 avaient été certifiées pour la campagne 1995/1996 ; qu'elles auraient

dans le cadre de la société civile immobilière Erma : 20, dont 14 ont été réalisées par Jacques X... et Jeanine Z... et 6 matériellement par Jacques X... seul; fausses factures réalisées dans la cadre

du régime des artisans accordée au titre d'une invalidité totale temporaire, a sollicité en 1985 l'attribution d'une pension pour invalidité totale définitive ou la prorogation de la pension dont elle

Ils retiennent que si les pièces produites établissent la réalité d'une offre de relogement adressée à Mme [O] [R] [M], cette offre a été faite alors que le délai de deux mois était écoulé. 12.

.; que le matériel était fourni par Gérard X..., qui encadrait les ouvriers du sous-traitant et définissait les travaux à réaliser; que l'entrepreneur principal et le sous-traitant participaient en fait

qu'en décidant néanmoins que les acquéreurs n'étaient pas fondés à reprocher au notaire de n'avoir pas vérifié les déclarations du vendeur selon lesquelles la société Cap soleil financements avait réalisé

civile l'arrêt qui, pour condamner une partie à payer des dommages-intérêts, se borne à énoncer qu'elle ne réplique pas à la demande formulée contre elle et que les pièces produites établissent la réalité

X... ne sont pas fondés à prétendre revendiquer l'application en leur faveur des dispositions de l'article L. 137-2 du code de la consommation en raison du grand nombre d'acquisitions immobilières réalisés