tiers détenteur émis le 9 mai 2000, alors, selon le moyen : 1 / que la mise en oeuvre de l'avis à tiers détenteur suppose que le redevable ait été préalablement mis en demeure de payer la somme réclamée

X..., aux motifs que celui-ci fondait sa réclamation à l'égard de la société sur les conclusions du rapport d'une expertise ordonnée dans une procédure contre un voisin, non opposable à cette société qui

RDTA) a décidé de recourir à l'assistance d'un expert comptable à l'occasion de l'examen annuel des comptes de l'exercice 1988 ; que la RDTA n'ayant accepté de payer qu'une partie des honoraires réclamés

, alors « que le syndicat des copropriétaires qui poursuit le recouvrement de charges de copropriété et produit les appels de fonds pour la période concernée, un décompte récapitulatif des charges réclamées

doit lui permettre d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation ; que satisfait à ces exigences la mise en demeure qui précise notamment la nature des cotisations réclamées

dans sa rédaction applicable que : « L'action en recouvrement de prestations indues s'ouvre par l'envoi au débiteur par le directeur de l'organisme compétent d'une notification de payer le montant réclamé

procédure civile : « Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés

L'Union Locale CGT 5ème 9ème de Lyon et la fédération CGT des sociétés d'Etudes, de Conseil et de Patrimoine sont intervenues volontairement à l'instance et ont réclamé l'allocation de dommages et intérêts

Elle sollicite la confirmation du jugement en ce que la salariée a été déboutée de ses autres demandes et réclame la condamnation de cette dernière à lui verser 500 euros au titre des frais irrépétibles

[K] a renoncé à toute action concernant les obligations que la société ADP pouvait avoir envers lui du chef de l'exécution de son contrat de travail et en particulier à titre d'indemnisation des réclamations

Il ajoute que les intimées ont fait « feu de tout bois » pour s'opposer à ses réclamations légitimes et qu'elles doivent réparer le préjudice en étant résulté.

Il ajoute que les intimées ont fait « feu de tout bois » pour s'opposer à ses réclamations légitimes et qu'elles doivent réparer le préjudice en étant résulté.

Le 27 février 2015, la société Sydel a indiqué au conseil de la société 3R que deux versements n'avaient pas été déduits du montant réclamé, a demandé à la société 3R de revoir les modalités de calcul

Rejet de la demande de l'agent immobilier et confirmation du jugement du tribunal de commerce.

autorisé la SAS MCS ET ASSOCIES à procéder à la saisie des rémunérations de [K] [C] à hauteur des sommes suivantes : ~ principal : 17.531,64 euros ~ frais : 1224,00 euros, - dit que les intérêts réclamés

régularisation de l'acte de vente et en paiement de diverses sommes ; Attendu que la société Akerys promotion fait grief à l'arrêt de dire la vente parfaite et de la condamner au paiement des sommes réclamées

Sur les indemnités réclamées M.

précédemment adressé au débiteur, les bases et les éléments de calcul sur lesquels elle s'est fondée pour déterminer le montant de la créance ; que, d'une part, la cour d'appel a constaté que le titre réclamait

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié des sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires et de congés payés afférents, alors « que le salarié qui réclame le paiement d'heures

salarié avait contesté la légitimité de la rupture, cette contestation était limitée à la seule qualification de faute grave retenue par la société Audibel, privative des indemnités de rupture dont il réclamait