aux désordres affectant l'installation électrique, Mme A... se voyant accorder, sur le fondement de la garantie des vices cachés affectant cette installation, les sommes de 12.823,53 € à titre de réduction

période minimale de repos de onze heures consécutives ; que l'article 5 précise que tout travailleur doit bénéficier, au cours de chaque période de sept jours, d'une période minimale de repos sans interruption

La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre.

déjà écoulé ; qu'il n'y a pas lieu de distinguer selon que l'allongement de la prescription procède d'un allongement du délai ou de la prise en considération de nouvelles causes de suspension ou d'interruption

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 331-3-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 1013-672 du 26 juillet 2013 : 23.

qu'elle a suspendu l'exécution de l'arrêté en date du 25 septembre 2007 par lequel le préfet de Loire-Atlantique a retiré l'arrêté du 15 juin 2007 du maire de Saint-Etienne-de-Montluc ordonnant l'interruption

Toutefois, si l'interruption résulte d'un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose

C était prescrite à la date de sa réclamation préalable ; - l'intéressé ne peut se prévaloir d'une cause interruptive et opposable du délai de prescription ; sa créance est personnelle et ne relève

pouvait avoir perduré durant cette période, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1245-1, L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1243-5, L. 1234-9, L. 1235-1 du code du travail dans leur rédaction

sérieuse'', la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant l'article L. 121-1 du code du travail applicable à Mayotte et l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction

à cette loi, disposent que l'interpellation faite au débiteur principal ou sa reconnaissance interrompt le délai de prescription contre la caution ; de même, l'article 2244 du code civil, dans sa rédaction

Ajoutant que cet effet interruptif n'est nullement remis en cause par l'arrêt du 8 mars 2023 de la Cour de cassation, il invoque l'article 820 du code civil qui prévoit un effet interruptif attaché à la

La présente juridiction ne retiendra donc pas que cet effet interruptif se poursuit à l'égard de Madame [G].

Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2244 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du

Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du maire pour ordonner l’interruption immédiate des travaux en litige doit être écarté.

Si, après établissement d'un procès-verbal, le maire peut, dans le second cas, prescrire par arrêté l'interruption des travaux, il est tenu de le faire dans le premier cas. 4.

Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 112-1 du code des assurances, dans sa rédaction applicable en la cause

Il résulte de l'article 2245, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008, que l'interpellation faite à l'un des débiteurs solidaires par une demande en justice ou par