décret du 10 juillet 1968, ensemble les articles L. 730-1, L. 730-2, L. 730-4 du Code de commerce et 1382 du Code civil ; 2 ) que l'exercice d'une activité commerciale, en contravention à la réglementation

d'urbanisme, en fonction de la demande présentée : / a) Indique les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d'urbanisme applicables

dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation

PHYSIQUES, LES BENEFICES REALISES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES ... 3° QUI PROCEDENT AU LOTISSEMENT ET A LA VENTE DE TERRAINS LEUR APPARTENANT DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LEGISLATION ET LA REGLEMENTATION

CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 1147 du code civil, ensemble l'article L. 533-4 du code monétaire et financier, dans sa rédaction alors applicable

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 136 de la loi susvisée du 26 janvier 1984, lequel était suffisamment précis pour être applicable dès la

procéder à des recherches qui ne lui étaient pas demandées, a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant qu'il appartenait à la société Snidaro de prévoir cette prestation, conforme à la réglementation

Elle ne saurait dès lors utilement soulever le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 7 de la convention internationale relative au statut des réfugiés, qui ne lui est pas applicable

M. et Mme A, qui ne contestent pas qu'ils ne remplissaient pas les conditions fixées par l'article 200 quater du code général des impôts, font valoir qu'ils n'étaient pas au courant de la réglementation

dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation

Jacques, contre l'arrêt n° 955 de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 30 novembre 1999, qui l'a condamné, pour infractions relatives à la réglementation dans les transports

PERSONNES PHYSIQUES, LES BENEFICES REALISES ... 3° PAR LES PERSONNES QUI PROCEDENT AU LOTISSEMENT ET A LA VENTE DE TERRAINS LEUR APPARTENANT, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LEGISLATION ET LA REGLEMENTATION

exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée... 7°) les prestations effectuées par les conseils juridiques et fiscaux inscrits sur la liste établie par le procureur de la République... lorsqu'elles relèvent

que la cour d'appel, ayant constaté que le salaire de l'intéressé avait été maintenu pendant l'ensemble de sa période d'absence pour maladie conformément aux dispositions conventionnelles et à la réglementation

département d'outre-mer et qui reçoivent une affectation dans un département de la métropole, et renvoyé à cette fin, pour les militaires, la détermination des conditions et des taux de l'indemnité à la réglementation

commis une erreur de droit et dénaturé les faits de l'espèce et les pièces du dossier en jugeant qu'elle n'établissait pas subir un préjudice grave résultant de l'entrée en vigueur d'une nouvelle réglementation

décisions attaquées sont illégales en l’absence d’éléments objectifs justifiant le refus de délivrance des permissions sollicitées et en raison de motifs étrangers à l’intérêt du service et à la réglementation

requis par les articles R. 431-4 et suivants du code de l'urbanisme ; ces omissions ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation