statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'employeur reprises oralement à l'audience, faisant valoir que la somme de 6 100,69 euros versée au mois de septembre 2008 correspondait à la fois à la rémunération

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 7121-8 du code du travail : " La rémunération due à l'artiste à l'occasion de la vente ou de l'exploitation de l'enregistrement de son interprétation, exécution

moyen tiré d'une violation de l'article R.54-1 du code des PTT : Considérant qu'aux termes de l'article R.54-1 du code des PTT : "Le ministre des PTT est autorisé à procéder au recouvrement de la rémunération

. *** EXPOSE DU LITIGE Par une décision du 19 septembre 2022, le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Grasse fixait les honoraires dus par madame [Y] [P] épouse [V], monsieur [F] [

Ce dernier document est également à remplir par les salariés élus au conseil de prud'hommes afin d'assurer le maintien de la rémunération due » ; que le conseil observe que M.

permettant de mettre en doute l'affirmation de l'avocat selon laquelle elle avait libellé et signé de sa main cette autorisation de prélèvement, le premier président, fixant à 100 000 francs la rémunération

Il est fait grief à l'ordonnance infirmative attaquée d'avoir fixé à la somme de 7 750 € la rémunération due à Me X... au titre des missions qui lui avaient été confiées le 30 avril 2009, AUX MOTIFS

Jean-Christophe X... a bien été rempli de ses droits au titre de la rémunération due pour la période du 1er octobre au 7 décembre 2009 puisque, détenteur d'une créance d'un montant net global de 6 975

ces motifs inopérants à justifier le rejet de la demande en paiement, quand il lui appartenait, en l'absence d'accord constaté des parties sur la somme réclamée, de fixer lui-même le montant de la rémunération

que les dispositions de l'article L 1224-1 du Code du travail sont applicables à l'égard de SARL Pesage Vial Mediterranée et en conséquence de dire que l'ancienneté devra être reprise et que la rémunération

Sur la détermination du montant des sommes dues à Mme De Z... à titre de salaire et d'indemnités de rupture La détermination du montant de la rémunération due à Mme De Z... doit se faire en fonction des

qui lui sont dues pour la période allant du 1er mai 1985 au 13 août 1985 ; qu'en outre, il a droit aux intérêts au taux légal des sommes dues pour chacun des mois écoulés depuis le 13 août 1985, à compter

AUX MOTIFS QU'il est établi et non contesté par la société Coton Blanc que celle-ci a seulement régularisé en février 2010 par l'établissement d'un unique bulletin de paie récapitulatif l'état des rémunérations

pour les périodes au titre desquelles les revenus d'activité sont attribués, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail

ou de la commission ainsi que la partie qui en aura la charge ; que pour réclamer la rémunération qui lui était due par l'acquéreur d'un immeuble en raison d'une réduction du prix de vente, la société

Cette variation est sans incidence sur le calcul de la rémunération due au salarié.

fonctions de professeur de danse, à l'annulation de la décision du directeur du conservatoire en date du 7 juillet 1978 la licenciant, et à la condamnation de la ville de Stains à lui verser les rémunérations

MINUTE N° : 25/00042 DOSSIER N° : N° RG 24/02183 - N° Portalis DBWW-W-B7I-DRJB PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION CONTESTATION DES SAISIES RÉMUNÉRATIONS (L 213-6 du COJ et R 3252-8 du Code du Travail

procéder à la saisie des rémunérations dues par un employeur à son débiteur.

par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ; 4°) de condamner la commune de la Ferté-Gaucher à lui verser la somme à parfaire de 21 501 euros au titre du rappel de rémunération