QUE LE REGROUPEMENT DU SERVICE D'UTILITE AGRICOLE D'ELEVAGE ET DU SERVICE D'UTILITE AGRICOLE DU DEVELOPPEMENT EN UN SERVICE PUBLIC PLACE SOUS L'AUTORITE D'UN MEME AGENT A ETE DECIDE, AINSI QU'IL A ETE

avril 2015 précisant les modalités de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers en tant qu'il prévoit une mesure de réorganisation

effectifs d'une durée équivalente à 2 ans au moins de services à temps complet dans un des emplois susindiqués ; 3°) de remplir les conditions énumérées à l'article 5 du titre Ier du statut général" ;

A devait être regardé comme ayant été victime de faits constitutifs de harcèlement moral et d'autre part, sans avoir eu recours à une expertise médicale, que son affection était imputable au service ;

Un tel motif s'apprécie au regard des besoins du service ou de considérations tenant à la personne de l'agent. 3. M.

agent à la direction de LA POSTE du Rhône et résidant à Lyon où il exerçait ses fonctions au sein de l'équipe commerciale « Lyon Presqu'île », a été affecté, le 17 janvier 2001, à la suite d'une réorganisation

octobre 1990, l'inter-comité mixte à la production a refusé d'émettre un avis en raison de l'insuffisance d'informations dont il disposait ; que, le 7 novembre 1990, la direction régionale d'EDF-GDF services

sa charge ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision : o elle a été prise par une autorité incompétente ; o elle est entachée d'un défaut de motif tiré de l'intérêt du service

Il soutient que : - en tant qu'ouvrier d'Etat, il est éligible à l'indemnité de départ volontaire (IDV) dans la mesure où son poste allait être supprimé dans le cadre d'une réorganisation des services

Y..., au service de la société Foncière d'assurance vie (PFA) depuis le 1er juillet 1972, occupant en dernier lieu le poste d'inspecteur général 4e échelon, responsable de la région France Sud Est, conseiller

Souillot à son terme et avoir souverainement apprécié qu'elle constituait une mesure prise en considération de la personne et non une mesure d'organisation du service, la cour a annulé cette décision au

méconnait les dispositions de l'article L 512-19 du code général de la fonction publique en changeant la hiérarchie des priorités légales à examiner lors des demandes de mutation pour faire primer la réorganisation

méconnait les dispositions de l'article L 512-19 du code général de la fonction publique en changeant la hiérarchie des priorités légales à examiner lors des demandes de mutation pour faire primer la réorganisation

l'avoir condamné à payer à son employeur une indemnité de préavis, alors, selon le moyen, d'une part, qu'ayant constaté que la fonction de pilote régional avait été définie dans le cadre d'une réorganisation

démissionnent dans les conditions fixées par l'article 48 du décret du 17 janvier 1986 susvisé et dont le poste est supprimé ou fait l'objet d'une restructuration dans le cadre d'une opération de réorganisation

l'employeur ayant décidé de l'affecter à l'agence de Sotteville, la salariée a refusé puis a été licenciée pour faute grave le 15 septembre 2003 pour " refus d'exécuter son contrat de travail après la réorganisation

d'appréciation de l'opportunité, sous réserve qu'une atteinte excessive ne soit pas portée à l'un ou l'autre des intérêts en présence ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la suite de la réorganisation

que la décision contestée méconnaîtrait l'autorité de la chose jugée s'attachant à l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Besançon en date du 18 décembre 2001, de ce que la réorganisation