Le 10 février 2010, la SCI a accepté le report au 10 février 2012 du paiement de l'unique échéance en capital d'un montant de 375 500 francs suisses. 3.

dans ces conditions que Michèle X... ait tenu compte des avertissements successifs qui lui ont été donnés, et qu'elle soit entièrement disposée à effectuer le maximum d'efforts pour s'acquitter de sa dette

A SE POURVOIR PAR VOIE D'INSTANCE PRINCIPALE SUR SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DOMMAGES ET INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE SON EXCLUSION DE LA COOPERATIVE ET DU REFUS DE LIVRAISON DE

La procédure est donc régulière et l’action recevable au regard de ces dispositions.

Par jugement réputé contradictoire en date du 11 janvier 2024 auquel il convient de se reporter pour un exposé plus ample du litige, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bobigny

[T] à se libérer de sa dette en 23 mensualités de 115 euros et une dernière mensualité correspondant solde de sa dette soit à la somme de 132,58 euros, payable le 20 de chaque mois en plus du loyer et

- Sur l'entretien de la chaudière Comme l'a justement relevé le premier juge, les travaux entrepris par la SCI Des Remparts de Conflans ne doivent pas avoir d'incidence sur la répartition des charges

Par acte du 16 février 2022, la SAS OCP Repartition a assigné M.

, dette qui s'élevait à 15 milliards d'euros - sur la situation financière au regard du free cash flow dans un communiqué de presse du 25 septembre 2001, avec l'annonce d'un free cash flow net positif

appelée à approuver les comptes, l'assemblée ne peut valablement délibérer que si les copropriétaires ont notamment reçu notification, au plus tard en même temps que l'ordre du jour, de l'état des dettes

ou défaut de paiement d'un terme courant ou d'une échéance de la dette ; débouter M.

X..., le Tribunal s'est contenté de retenir que la répétition de l'indu causerait un préjudice excédant les inconvénients normaux d'une restitution de l'indu eu égard aux revenus instables de M.

de cette société, jusqu'au 20 mars 1990 ; que le trésorier principal de Douai, se fondant sur les articles L. 265, L. 266 et L. 267 du livre des procédures fiscales, l'a assigné en paiement de la dette

des charges établi à partir de factures réglées par la bailleresse et retient qu'il s'infère de la requête introductive d'instance de Mme L... qu'elle ne contestait pas la possibilité d'une dette antérieure

Il considère donc que, à défaut pour la société Au Rayon du Soleil de justifier de la consignation des sommes dues au titre du plan, d'une part, et du règlement de l'intégralité des dettes nouvelles ou

Toute stipulation contraire est réputée non écrite, sauf disposition législative contraire.

K... de faire face au rééchelonnement de sa dette sur deux ans, sans rechercher s'il ne pouvait pas bénéficier d'un report du paiement des sommes dues, la cour d'appel a privé sa décision de base légal

Il a indiqué que cette dernière ne fonctionnait pas correctement et qu'il allait bientôt devoir engendrer des frais pour la remplacer ou effectuer des réparations.

[M]-[G] [T] de sa demande de report de 1'exigibilité de sa dette comme injustifiée et non fondée, débouté M. [M]-[G] [T] de toutes ses autres demandes fins et conclusions, condamné M.