Codes de loi français

Article 20

. - Les salariés mentionnés au I du présent article perçoivent à ce titre l'indemnité d'activité partielle mentionnée au II de l'article L. 5122-1 du code du travail, sans que les conditions prévues au I du même article L. 5122-1 soient requises.

Article L331-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 19

En matière correctionnelle, le mineur de moins de seize ans ne peut être placé sous contrôle judiciaire qu'après la tenue d'un débat contradictoire au cours duquel le ministère public développe ses réquisitions, et la juridiction entend les observations

LEGIARTI000051352008

Niveau B pour les cas de systèmes mécaniques. (10) L'installation de l'aide au freinage d'urgence (AFU) et/ ou du contrôle électronique de trajectoire (ESC) n'est pas requise.

Article L3421-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 32

21 du code de procédure pénale sont habilités, aux fins de rechercher et de constater le délit prévu au second alinéa de l'article L. 3421-1 du présent code, à entrer dans les lieux où s'exerce le transport public de voyageurs, terrestre, maritime ou

Article 325-35

L’association élabore un code de bonne conduite définissant les règles professionnelles prescrites aux articles 325-3 à 325-17 ainsi que les modalités de suivi et de contrôle des formations prévues à l’article 325-38.

Article 2

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la route. Art. R322-9 II.-Les dispositions de l'article R. 322-9 du code de la route dans la rédaction issue du présent décret entrent en vigueur à compter du 31 mars 2011. III.

Article 9

Les vitesses maximales autorisées pour les véhicules et matériels agricoles ou forestiers sont celles définies dans le code de la route.

Article 7

de la route.

Article 6

La marque NF " Equipements de la route " est délivrée dans les conditions administratives et techniques définies par le règlement de la marque, sans préjudice de la réglementation applicable.

Article R224-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 00 > 87

Le professionnel qui commercialise des prestations d'entretien ou de réparation de voitures particulières et de camionnettes respectivement définies aux 1.4 et 2.4 de l'article R. 311-1 du code de la route, et de véhicules motorisés à deux ou trois roues

Article D643-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 41 > 68

Les conditions d'âge, d'incapacité, de durée d'assurance et les pièces justificatives requises pour l'application du III de l'article L. 643-3 sont celles fixées aux articles D. 351-1-5 et D. 351-1-6.

Article 18-2

de la route.

Article L812-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 15 > 40

requises par la réglementation ou par le contrat d'aide au fonctionnement.

Article R*1411-11-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 14 > 19

Il doit être justifié de l'autorisation sur toute réquisition des agents chargés du contrôle de l'application des prescriptions de la présente sous-section.

Article 2

La réquisition prévue par l'article 100-3 du code de procédure pénale est adressée par écrit : 1° S'agissant de l'exploitant public, au responsable territorial du lieu où l'interception doit être réalisée et figurant sur la liste prévue à l'article 3

Article 8

Jusqu'au 30 juin 2002 : TARIFS EN EUROS pour le service prioritaire Routé 0,38/objet + 2,59/kg Non-routé 0,44/objet + 3,05/kg 2.

Article 9

Jusqu'au 30 juin 2002 : TARIFS EN EUROS pour le service prioritaire Routé 0,38/objet + 1,98/kg Non-routé 0,44/objet + 2,29/kg 2.

Article 37

ou des centres de contrôle non rattachés ; e) L'OTC analyse les résultats des contrôles afin de caractériser le fonctionnement des installations et des réseaux de contrôle et de s'assurer de l'homogénéité des contrôles effectués ; f) L'OTC apporte une

Article Annexe

INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL Intitulé : Titre professionnel : technicien (ne) de contrôle qualité et de métrologie.

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : -Code de la route Art. R. 312-4