Codes de loiCode de la défensePartie réglementairePARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSELIVRE IV : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE MILITAIRETITRE Ier : LA DISSUASION NUCLÉAIREChapitre Ier : Préparation, mise en œuvre et contrôle gouvernemental de la dissuasion nucléaireSection 2 : Contrôle gouvernemental de la dissuasion nucléaireSous-section 3 : Dispositions spécifiques au contrôle gouvernemental de l'intégrité des moyens de la dissuasion nucléaire pour les transports effectués par des moyens non militaires de matières nucléaires affectées aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasionParagraphe 2 : Autorisation et déclaration d'activités de transportR*1411-11-27

Article R*1411-11-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 14 > 19

Code de la défense

En vigueurDepuis le 25 septembre 2016

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Il doit être justifié de l'autorisation sur toute réquisition des agents chargés du contrôle de l'application des prescriptions de la présente sous-section.

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