du plan de redressement par continuation dont ils bénéficient depuis le 12 mars 1997 et à leur liquidation judiciaire immédiate pour ne pouvoir faire face à des dettes de fermage et l'a condamné à payer

Faits et procédure La SARL C, spécialisée dans le transport routier, notamment de matières dangereuses, a été placée en redressement judiciaire le 28 novembre 1997 et un plan de redressement par continuation

dix ans, le commissaire à l'exécution du plan est sans qualité pour demander la résolution du plan en ce qui concerne la continuation de l'entreprise ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que

judiciaire et désigné Me H... en qualité de commissaire à l'exécution du plan Le 6 mai 2015, le commissaire à l'exécution du plan a déposé une requête en résolution du plan au motif que celui-ci

X... étant désigné en qualité de représentant des salariés ; que par un jugement du 26 janvier 2007, le tribunal de commerce a arrêté le plan de continuation de l'entreprise pour une durée de huit ans

2016, constaté la cessation des paiements de Monsieur [I] [Y], l'a fixée au 11 juillet 2016, a décidé la résolution du plan et prononcé l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de M.

du plan et ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ; que la société Aareal Bank est intervenue volontairement à l'instance, en demandant également la résolution du plan et l'ouverture de la

de continuation, un créancier ou un groupe de créanciers représentant au moins 15 % des "créanciers" peut, après avoir informé le commissaire à l'exécution du plan, saisir le tribunal aux fins de résolution

Par jugement du 29 juillet 2021, le tribunal de commerce de Toulouse a prononcé la résolution du plan de redressement de continuation arrêté le 05 septembre 2019 et a ouvert une procédure de liquidation

Par un arrêt du 11 juin 2009, ce jugement a été infirmé, la cour d'appel disant que les modalités de remboursement du prêt étaient incluses dans le plan de continuation, que l'existence du plan ne privait

Ainsi, il a été procédé au remboursement du compte-courant d'associé dans les deux années suivant l'adoption du plan de continuation, en violation de la stipulation dudit plan prévoyant que le paiement

des plans de sauvegarde des quatre sociétés débitrices et des décisions qui en constituaient la suite nécessaire (rejet des plans de continuation et adoption des plans de cession, par deux décisions distinctes

des plans de sauvegarde des quatre sociétés débitrices et des décisions qui en constituaient la suite nécessaire (rejet des plans de continuation et adoption des plans de cession, par deux décisions distinctes

des plans de sauvegarde des quatre sociétés débitrices et des décisions qui en constituaient la suite nécessaire (rejet des plans de continuation et adoption des plans de cession, par deux décisions distinctes

Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Lyon, 26 juin 1998) que par acte du 13 septembre 1994, la société Centralamp-Gemab, (société Centralamp), centrale d'achat de luminaires, a confié le traitement de sa plate-forme

Par jugement du 20 avril 2001, le tribunal de commerce de Toulouse à prononcé le redressement judiciaire du débiteur principal, homologué le 26 février 2002 son plan de redressement par continuation puis

Elle affirme que la résolution du plan de redressement par continuation ne détruit pas rétroactivement l'ensemble des faits et actes juridiques postérieurs au redressement judiciaire, que l'effet de la

de redressement par voie de continuation de l'entreprise ; que, par jugement du 2 avril 2002, le tribunal , après avoir constaté l'état de cessation des paiements des époux X..., a prononcé la résolution

prononcé le redressement judiciaire des sociétés ACOME et AMARGEST en fixant la date de cessation des paiements au 25 janvier 1999 ; que par jugement du 17 mars 2000 le même tribunal a prononcé la résolution

"constitue une condition substantielle de l'adoption du présent plan de continuation", il résulte manifestement de cette disposition que la condition dite substantielle énoncée ne constitue pas une condition