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ne sont pas réunies, la rupture du contrat de travail par l'employeur constitue un licenciement ; si les conditions de mise à la retraite sont réunies, la mise à la retraite sur décision de l'employeur

janvier 2025 de laquelle il ressort la confirmation du déblocage des fonds le 25 octobre 2018 et que la demanderesse n’est pas en mesure de produire le justificatif de la remise du bordereau de rétractation

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pas été reconnu par une décision de justice, aucune demande n'étant faite à ce sujet par M.

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n'était pas recevable à relever appel du jugement du 4 janvier 1991 ; que, par un second arrêt du 21 octobre 1992, la cour d'appel a déclaré recevable la tierce opposition mais a dit n'y avoir lieu à rétractation

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mesure où le montant de 205 000 € pour lequel l'hypothèque judiciaire provisoire a été demandée est d'ores et déjà séquestré en la comptabilité de Maître [H], notaire à [Localité 45], de voir rétracter

'; que l'article 488 du code de procédure civile invoqué ne permet cependant pas de rétracter une décision de référé qu'en effet, ledit article énonce que l'ordonnance de référé 'ne peut être modifiée

. ; "aux motifs que le faux témoin était exempt de peine s'il avait rétracté spontanément son témoignage avant la décision mettant fin à la procédure rendue par la juridiction d'instruction ou par la

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