CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372677cd58014677425ca0
7 février 2001
la présentation aux banques de demandes de prêt qui ne mentionnaient pas, sur les conseils de Dominique L... et de Roland N... les autres crédits qu'ils pouvaient avoir en cours et qui faisaient faussement
édure suivie, sur leur plaintec/MM. David Y
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02011
11 juillet 2017
A ce moment, à la sortie, le parachutiste a basculé tête en avant" ; que le témoin n'avait "constaté aucune faute, durant la procédure de largage, ni cravate (mauvais positionnement de la SOA provoquant
6079a8cc9ba5988459c4efb5
8 novembre 2005
Redonnet, juge d'instruction, ne revêt pas les caractères d'impartialité exigés, cette absence d'impartialité se constatant eu égard à l'absence de compatibilité entre les actes actuels et passés du juge
ECLI:FR:CCASS:2019:CR03693
29 janvier 2019
et le dommage; qu'en retenant par motifs adoptés que la société Animacom avait «une mission de coordination», sans en déduire une faute de ladite société de nature à exclure toute faute de la SCCA en
6137264fcd580146774248fe
17 novembre 2004
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Louis X..., maire de la commune de Saint-Marcellin de 1983 à 1995, a également exercé les fonctions de président du conseil d'administration de la société
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00745
7 mai 2018
Y... lui téléphonait pour qu'elle aille réveiller son petit-fils ; que si le prévenu conteste à présent que M.
é l'ordonnance de non-lieu à suivrec/M. A
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03145
9 janvier 2018
trompée par les enquêteurs ; quoiqu'il en soit et quelques aient été les intentions du conducteur de cette Audi, c'est le sentiment des gendarmes A... et C... qui ont pu croire à un projet d'évasion qu'il faut
61372695cd58014677426be9
13 avril 2005
partout et en même temps ; il me forçait à le toucher sur le dos, les fesses et le sexe ; il a commencé à m'embrasser le sexe et l'a pris dans sa bouche ; il m'a fait comprendre qu'il voulait que je lui fasse
6079a8d69ba5988459c4f136
10 mars 2004
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la Direction de la construction navale (DCN) a signé, en 1992, une convention avec l'Union générale des achats publics (UGAP), afin de simplifier les comma
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00034
16 janvier 2024
personnage principal de cet article dont les propos sont particulièrement méprisants à son égard, propos aggravés par l'illustration poursuivie, même si son auteur n'a pas fait l'objet de poursuites », faute
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01997
1 octobre 2019
renvoyant les neuf premiers devant le tribunal correctionnel des chefs de financement illégal de campagne électorale et complicité, faux et usage et complicité, escroquerie et complicité, abus de confiance, recel
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02463
7 novembre 2018
Z... s'était présenté à l'audience de plaidoirie sous la fausse qualité de représentant légal de la société MCE Technologie, alors qu'il ne l'était plus, ce qui témoignait de sa rancoeur personnelle à
613726aacd58014677427869
8 mars 2006
faits, permettant ainsi le détournement à lui reproché ; qu'au surplus, il apparaît que la comptabilité existante était dans un total état de confusion, entretenu à dessein afin d'éviter, comme le révèle
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03931
29 juin 2016
Consulter le texte intégral →
61372563cd5801467741d458
7 octobre 1997
ayant maintenu cette obligation à la charge de la partie civile, sous peine d'irrecevabilité de son action ; qu'en s'abstenant d'ordonner cette consignation ou de prononcer la nullité de la citation faute
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01541
28 juin 2017
B..., dirigeant du FLNC-Canal historique en Haute-Corse pour « abus de biens sociaux, recel et complicité, recel d'abus de confiance, association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste
6079a8c59ba5988459c4ed7e
7 décembre 2004
commentaires sur les événements survenus en Algérie avant le jour du scrutin d'autodétermination et bénéficiaient dès lors de l'immunité prévue par ce texte" ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, faute
61372639cd58014677423e5a
7 décembre 2005
dans son mémoire déposé devant la chambre d'accusation que la mention de l'heure de début de la garde à vue portée sur le procès-verbal établi le 6 mars 2000 et figurant au dossier (cote 149) était fausse
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01519_20230314
14 mars 2023
Il ne résulte pas de l'instruction que les conditions de réalisation des photomontages auraient été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à
61372672cd58014677425a5c
18 février 1998
la baignade n'était plus surveillée pendant l'intervention des secours; puis, averti par radio par Cécile X... de la gravité du cas de la femme, il a fait appel à un hélicoptère; que, sur les fautes
Page 30 sur 33
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.