Et statuant à nouveau : A titre principal, - Constater que le contrat de conseil en communication conclu entre le Medef international et la société Le cabinet est un contrat verbal ; - Constater

X..., alors, selon le moyen : 1 ) qu'en retenant que les contrats litigieux étaient des contrats d'assurance sans constater qu'ils avaient pour objet la fourniture par l'assureur d'une prestation en

l'expert judiciaire dans son rapport M.

X... contre la décision de la caisse de refus de prise en charge en date du 14 novembre 2000 à la date du licenciement survenu le 10 mai 2001 s'évinçait du seul fait que le salarié faisait l'objet de six

sur la ligne [...] , dans des conditions dont la régularité n'est pas contestée, ont bien confirmé une activité compatible avec un trafic, du fait des modalités de contact et de l'identification de certains

Sur le rapport de M.

X..., lequel avait, dès le 1er octobre 1985, déjà saisi la juridiction prud'homale pour faire constater la rupture du contrat de travail par l'employeur et pour obtenir le paiement des indemnités de rupture

M. et Mme [O] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes formées contre la MAF, alors « que lorsque l'application de l'article L. 113-10 du code des assurances est stipulée dans un contrat d'assurance

Fromont, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Deville, Mlle Y..., MM. X..., A..., Z... Stephan, M. Peyrat, conseillers, Mmes Cobert, Masson-Daum, conseillers référendaires, M.

Finance, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

de 360 jours, chaque mois étant compté pour 30 jours rapportés à 360 jours l'an.

de travail En application de l'article L.1221-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 09 juin 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable de certains éléments du rapport financier du délégataire

Sur le rapport de M.

Certes, il ressort des conditions du contrat d'assurance souscrit (§ 31.2 : lutte contre la fraude) la stipulation d'une clause de déchéance pour fausse déclaration sur le sinistre.

ayant pour objet la réalisation d'études limitées à l'obtention d'un permis de construire, est distinct d'un contrat de construction signé ultérieurement avec un tiers ; que par suite, ce contrat de construction

La société Popken, par un mémoire déposé au greffe, a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

d'exclusivité ; Qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que la vente résiduelle de la production de la saison 2002-2003 était intervenue après que la société Dolla eut mis un terme au contrat pour