, qu'il a eu accès aux rapports de visite des deux immeubles qu'il exploite et qu'il a pu présenter des observations devant les membres du CODERST.

Bézard, président, Mme Loreau, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M.

Sur le rapport de M.

[Z] opère une confusion entre les conditions de l'exception de litispendance et celle de connexité, alors que celles-ci sont différentes.

Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

.. ... 66000 PERPIGNAN représentée par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE, avoués à la Cour assistée de Me Georges B..., avocat au barreau de PERPIGNAN COMPOSITION DE LA COUR Après audition du rapport

des codébiteurs entre eux, échappait à la compétence de la juridiction répressive ; Que le moyen ne peut, dès lors, qu'être écarté ; II - Sur le pourvoi de Henri Y... et la MACIF : Sur le premier

Grimaldi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M.

Grimaldi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

Grimaldi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

Grimaldi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

qu'elle soulevait, de constater la connexité entre la demande dont est saisi le tribunal de commerce de Saintes et les quarante-huit pendantes devant le tribunal de commerce de Paris entre elle-même

Michel WACHTER, président, qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour.

Rémery, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bélaval, conseiller, les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat de Mme I..., épouse Q..., de la SCP Ohl et Vexliard

Sur le rapport de Mme Agostini, conseiller, les observations de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de M.

atteint ; - l'avis du CODERST a été pris en l'absence de vote de ses membres ; - l'avis du CODERST méconnaît l'article L. 1331-26 au motif qu'il ne décrit pas les mesures de nature à remédier aux

X...prétend en ce qui le concerne que les fonds auraient été déposés entre les mains d'un tiers de la SCP X...

Pour pouvoir exercer un droit de rétention, celui qui exerce la rétention doit être titulaire d'une créance qui se rapporte à la chose retenue impliquant un lien de connexité entre la chose retenue et

entre la créance et les marchandises ne soit nécessaire, sans rechercher si, en application du droit anglais, un lien de connexité était requis entre la créance et les marchandises pour que le droit réel

Elle expose qu’aux termes de l’acte de transfert du bail, intervenu entre Mme [X] [S] [M] et la SAS PANIER GAGNANT, le 25 mai 2022, les défendeurs sont tous codébiteurs solidaires des engagements de la