corporelle, centre de rééducation fonctionnelle (APARC), dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

que le licenciement reposait sur une faute grave, alors, selon le moyen : 1 / que le fait d'utiliser le téléphone à des fins personnelles sur son lieu de travail ne constitue pas une faute grave rendant

ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 novembre 2023 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2017 F-D

X..., outre ses fonctions de mécanicien-poids-lourds, avait eu également à accomplir certains transports et que les fonctions de mécanicien-poids lourds auxquelles il avait été déclaré apte ne correspondaient

Constats observés au sein de toujours les deux mêmes directions (DST et direction des finances)) », la rédactrice de la note s'interrogeant par ailleurs « sur les compétences de la Direction de l'Ingénierie

contrat de travail à ses torts et de l'avoir condamné à payer diverses sommes à Mme X..., alors, selon le moyen : 1 / que la qualification professionnelle du salarié est celle qui correspond aux fonctions

collective du personnel des organismes de sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 11 juin 1979 en qualité d'agent de collectivité au centre de rééducation fonctionnelle

que la désignation d'un mandataire ad hoc est une mesure exceptionnelle qui suppose de rapporter la preuve de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société et menaçant celle-ci

ne peuvent accéder librement à leur domicile, qu'eux-mêmes ne sont plus en mesure sans sortir de leur maison et traverser le chemin d'accès de voir qui a sonné et d'ouvrir le portail, de tels faits rendant

Jean-Pierre Y..., inspecteur du travail, rédacteur du procès-verbal ; " alors que l'inspection du travail étant partie intervenante, intéressée à la procédure, et M.

contrat de travail, le 30 juin 1981, a précisé qu'il ne percevait aucune rémunération au titre des fonctions sociales exercées, et l'a confirmé dans ses fonctions de rédacteur en chef jusqu'au 3 juin

X... par son employeur et que la qualité de directeur artistique était étroitement liée aux fonctions de rédacteur en chef, ne se fondant ainsi que sur le seul titre donné au salarié sur son bulletin de

X... a été engagé par l'association nationale de réadaptation sociale (ANRS) en qualité de "faisant fonction d'éducateur", pour des remplacements temporaires suivant quatre contrats de travail à durée

X... de rédacteur en chef, sans rechercher si M.

au coefficient 145, par la Société de gestion du Figaro; que la qualification de rédacteur sédentaire lui est actuellement attribuée; qu'estimant qu'en raison de ses fonctions, elle devait bénéficier

. ; "aux motifs que "les motifs énoncés à l'arrêt précédent de cette Cour garde leur actualité et notamment qu'il existe des indices graves et concordants rendant vraisemblable que le mis en examen a

Cour nationale qui omet de rechercher si, au regard de l'aggravation de l'état de l'assurée avant le 28 mai 1993, attestée par son médecin traitant, celle-ci étant atteinte d'une polypathologie la rendant

X..., employé depuis le 2 novembre 1984, en qualité d'animateur technique, par l'association "La Balançoire", gérant un établisement d'hébergement et de réadaptation sociale, a été licencié le 12 avril