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63 093 résultats pour « recouvrement (règles communes) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre des Urgences

651e5385a81daa831884f571

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Ils invoquaient l'inopposabilité à leur égard du règlement de copropriété du 20 décembre 2005 en ce qui concerne notamment la modification de la désignation de l'immeuble.

Source officielle
CA

Chambre des Urgences

651e5387a81daa831884f575

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Ils invoquaient l'inopposabilité à leur égard du règlement de copropriété du 20 décembre 2005 en ce qui concerne notamment la modification de la désignation de l'immeuble.

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:496391.20250725

Admin. suprême

25 juillet 2025

25 juillet 2025

(CE) n° 715/2009 du 13 juillet 2009 dès lors que la Commission de régulation de l'énergie ne justifie pas le choix de recourir à une méthodologie de définition des tarifs autre que la méthodologie de

Source officielle
CA

1re chambre civile

69453a0b75782d5f06b72432

Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

[N] une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - l'a condamné aux entiers dépens de l'instance, avec recouvrement direct.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

67f5ff1de523525b14ffd9a2

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

EOS FRANCE en qualité de Mandataire recouvreur du Fonds Commun de Titrisation FONCRED II, Compartiment FONCRED II-A, représenté par la Société EUROTITRISATION C/ [X] [S] [D] Décision déférée

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2113804_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

En troisième lieu, dès lors que le recours gracieux présenté par la société Mehran contre cette décision du 26 mai 2021 n'est pas un recours administratif dont la présentation est obligatoire préalablement

Source officielle
CC

civ2

6137234fcd58014677408224

Cassation

13 avril 1999

13 avril 1999

tendant à voir ordonner son inscription sur la liste électorale de la commune de Seris, dont elle a été radiée par décision de la commission administrative ; Attendu que, pour ordonner l'inscription

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6162a738f901d4f689722e0c

Appel

13 juin 2013

13 juin 2013

tribunal en raison de l'existence d'une clause compromissoire prévue à l'article 12 du contrat, prévoyant qu'en cas de litige les parties recourront en premier lieu à l'arbitrage d'un expert désigné d'un commun

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00971

Cassation

27 octobre 2009

27 octobre 2009

communautaires en vigueur pour les marchandises considérées, destinés comme le rappelle le préambule du règlement CE 3179/88 à « assurer une bonne gestion de l'organisation commune des marchés » ; que

Source officielle
TJ

3ème Ch. Civile Cab. 1

69d6d4dfcdc6046d4792d729

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Les travaux confiés à la société [S] [N] ont été réceptionnés sans réserve le 20 mars 2015 La réception des parties communes est intervenue le 24 août 2015.

Source officielle
CA

3ème chambre A

69ef1bd0cdc6046d47affc40

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

charge du recouvrement la société MCS TM, venant aux droits du Fonds Commun de Titrisation Hugo créances IV venant lui-même aux droits de la société BNP Paribas, à l'encontre de M.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6364ba26e405357f749ea4c6

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

opérés par cette dernière ; la SCI qui prétend que des chèques de paiement n'auraient pas été intégrés en crédit ne justifie pas à son dossier d'autres règlements alors que cette charge lui incombe.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA05139_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ". 5.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6688de1d676b73dd81b96d98

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[X] [D] à payer au Fonds commun de titrisation Absus ayant pour société de gestion IQ EQ Management représenté par la société MCS TM en qualité de recouvreur la somme de 3.000 euros au titre de l'article

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

659e439b55379800088470e8

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Par déclaration en date du 19 avril 2022, le fonds commun de titrisation Hugo créances IV ayant pour société de gestion, la SAS Equitis gestion représentée par son recouvreur la société MCS et associés

Source officielle
CA

4e chambre civile

662b43c2fe254500083148a4

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Le 25 juillet 2018, par lettre recommandée avec accusé de réception le Fonds commun de titrisation Hugo creances IV a mis en demeure Mme [M] de régler les sommes dues au titre du solde bancaire débiteur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2205316_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

Si ainsi qu'il a été dit ci-dessus une telle créance constitue une créance fiscale de la commune, le recours dirigé contre cet acte doit être jugé selon les règles applicables aux créances non fiscales

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00911

Cassation

28 septembre 2010

28 septembre 2010

était incontestable ; Mais considérant que l'action en responsabilité, qu'elle soit fondée sur l'abus de droit, ou sur le non-respect des règles de fonctionnement du fonds communs de placement, est

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69d9e4a1cdc6046d47d9d909

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

De fait, par votre fonction, vous devez vous assurer de la satisfaction de notre client dans un souci de pérennisation de nos contrats tout en garantissant le respect strict des règles notamment de sécurité

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Claude Y

61372693cd58014677426b2d

Cassation

20 juin 2006

20 juin 2006

la critique admissible, l'allégation selon laquelle un candidat à des élections locales aurait, pour être désigné en cette qualité par l'assemblée générale du mouvement politique dont il est issu, recouru

Source officielle

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