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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des Urgences
651e5385a81daa831884f571
4 octobre 2023
Ils invoquaient l'inopposabilité à leur égard du règlement de copropriété du 20 décembre 2005 en ce qui concerne notamment la modification de la désignation de l'immeuble.
651e5387a81daa831884f575
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:496391.20250725
25 juillet 2025
(CE) n° 715/2009 du 13 juillet 2009 dès lors que la Commission de régulation de l'énergie ne justifie pas le choix de recourir à une méthodologie de définition des tarifs autre que la méthodologie de
1re chambre civile
69453a0b75782d5f06b72432
16 décembre 2025
[N] une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - l'a condamné aux entiers dépens de l'instance, avec recouvrement direct.
Chambre civile 1-2
67f5ff1de523525b14ffd9a2
8 avril 2025
EOS FRANCE en qualité de Mandataire recouvreur du Fonds Commun de Titrisation FONCRED II, Compartiment FONCRED II-A, représenté par la Société EUROTITRISATION C/ [X] [S] [D] Décision déférée
5ème chambre
DTA_2113804_20231220
20 décembre 2023
En troisième lieu, dès lors que le recours gracieux présenté par la société Mehran contre cette décision du 26 mai 2021 n'est pas un recours administratif dont la présentation est obligatoire préalablement
civ2
6137234fcd58014677408224
13 avril 1999
tendant à voir ordonner son inscription sur la liste électorale de la commune de Seris, dont elle a été radiée par décision de la commission administrative ; Attendu que, pour ordonner l'inscription
Pôle 1 - Chambre 2
6162a738f901d4f689722e0c
13 juin 2013
tribunal en raison de l'existence d'une clause compromissoire prévue à l'article 12 du contrat, prévoyant qu'en cas de litige les parties recourront en premier lieu à l'arbitrage d'un expert désigné d'un commun
comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00971
27 octobre 2009
communautaires en vigueur pour les marchandises considérées, destinés comme le rappelle le préambule du règlement CE 3179/88 à « assurer une bonne gestion de l'organisation commune des marchés » ; que
3ème Ch. Civile Cab. 1
69d6d4dfcdc6046d4792d729
7 avril 2026
Les travaux confiés à la société [S] [N] ont été réceptionnés sans réserve le 20 mars 2015 La réception des parties communes est intervenue le 24 août 2015.
3ème chambre A
69ef1bd0cdc6046d47affc40
23 avril 2026
charge du recouvrement la société MCS TM, venant aux droits du Fonds Commun de Titrisation Hugo créances IV venant lui-même aux droits de la société BNP Paribas, à l'encontre de M.
Chambre 1-5
6364ba26e405357f749ea4c6
27 octobre 2022
opérés par cette dernière ; la SCI qui prétend que des chèques de paiement n'auraient pas été intégrés en crédit ne justifie pas à son dossier d'autres règlements alors que cette charge lui incombe.
2ème chambre
DCA_23PA05139_20250402
2 avril 2025
Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ". 5.
Chambre Commerciale
6688de1d676b73dd81b96d98
4 juillet 2024
[X] [D] à payer au Fonds commun de titrisation Absus ayant pour société de gestion IQ EQ Management représenté par la société MCS TM en qualité de recouvreur la somme de 3.000 euros au titre de l'article
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
659e439b55379800088470e8
9 janvier 2024
Par déclaration en date du 19 avril 2022, le fonds commun de titrisation Hugo créances IV ayant pour société de gestion, la SAS Equitis gestion représentée par son recouvreur la société MCS et associés
4e chambre civile
662b43c2fe254500083148a4
25 avril 2024
Le 25 juillet 2018, par lettre recommandée avec accusé de réception le Fonds commun de titrisation Hugo creances IV a mis en demeure Mme [M] de régler les sommes dues au titre du solde bancaire débiteur
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2205316_20250324
24 mars 2025
Si ainsi qu'il a été dit ci-dessus une telle créance constitue une créance fiscale de la commune, le recours dirigé contre cet acte doit être jugé selon les règles applicables aux créances non fiscales
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00911
28 septembre 2010
était incontestable ; Mais considérant que l'action en responsabilité, qu'elle soit fondée sur l'abus de droit, ou sur le non-respect des règles de fonctionnement du fonds communs de placement, est
Chambre 4-6
69d9e4a1cdc6046d47d9d909
10 avril 2026
De fait, par votre fonction, vous devez vous assurer de la satisfaction de notre client dans un souci de pérennisation de nos contrats tout en garantissant le respect strict des règles notamment de sécurité
cr
édure suiviec/Claude Y
61372693cd58014677426b2d
20 juin 2006
la critique admissible, l'allégation selon laquelle un candidat à des élections locales aurait, pour être désigné en cette qualité par l'assemblée générale du mouvement politique dont il est issu, recouru
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