Les rectifications auxquelles a procédé le service ont été réintégrées dans leurs revenus imposables au titre des années 2014 et 2015 et assorties de l'intérêt de retard et de la majoration de 40 % pour

B, l'intéressé demeure non imposable. Vu les autres pièces du dossier.

Celle-ci ne saurait, dès lors, soutenir que la proposition de rectification est insuffisamment motivée.

Par suite, les requérants sont fondés à demander la réduction de leur base imposable dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers à hauteur de 7 044 euros. 17.

Si la commission estime impossible de procéder à ladite rectification, elle attribue à l'intéressé une indemnité correspondant à l'intégralité du préjudice subi par lui (..)" ; Considérant que par une

Par une proposition de rectifications en date du 23 septembre 2020 remise en main propre, l'administration fiscale a rectifié le résultat fiscal de la société au motif que les abandons de créances consentis

Les rectifications doivent être notifiées au contribuable.

lorsque ce contribuable invoque une surtaxe commise à son préjudice ou lorsque la rectification fait apparaître une double imposition ".

Il résulte de ces dispositions que les rectifications doivent être notifiées au contribuable.

Par une déclaration du 7 décembre 2023 (RG 23/5407), rectifiée le 18 décembre suivant (RG 23/5575), la société Serem a relevé appel de ce jugement.

A indiqué à la cour qu'il n'avait pas d'observations particulières sur la rectification sollicitée par l'avocat de la SAS TECHNI DESOSS.

Aux termes de l’article R. 57-1 du même code : « La proposition de rectification prévue par l’article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée ».

n'a entendu rectifier que les résultats du seul exercice 2018.

FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ------------------------------------ COUR D'APPEL DE NANCY Première Chambre Civile ARRÊT N° /[Immatriculation 3] OCTOBRE 2025 - Statuant sur requête en rectification

À l'issue d'une vérification de comptabilité dont a fait l'objet la société, l'administration fiscale a réintégré, par une proposition de rectification du 4 avril 2017, dans les revenus imposables de M

Par suite, la notification de cette proposition de rectification a interrompu la prescription, nonobstant l'édiction postérieure d'une seconde proposition de rectification le 7 octobre 2019, suivant la

la nature et les motifs de la rectification envisagée () ".

B, dans le cadre de la procédure de rectification contradictoire, par une proposition de rectification qu'elle lui a adressée le 28 novembre 2016 et qui précisait que les sommes réputées distribuées seraient

Concernant la reconstitution du chiffre d’affaires taxable et des bénéfices imposables : Afin de rectifier à la hausse les bénéfices déclarés par la société au titre des années en litige, le service

D... dans le cadre de son activité d’agent d’assurance et, par une seconde proposition de rectification du 17 août 2016, des rehaussements au titre des années 2013 et 2014, établis selon la procédure de