difficultés que peut rencontrer l'entreprise ; -identifier les procédures de sauvegarde existantes et leurs modalités d'activation ; -définir les procédures mises en oeuvre selon la taille de l'entreprise ; -distinguer la liquidation d'entreprise du redressement

Article 18

—

Paragraphe 3 : Procédure de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire, Art. L2323-34, Art. L2323-35, Art. L2323-36, Art. L2323-38, Art. L2323-39, Art. L2323-40, Art. L2323-41, Art. L2323-42, Art. L2323-44, Art. L2323-45, Art.

Article L612-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 78

Code monétaire et financier

crises dans le secteur de l'assurance prévues au chapitre II du titre Ier du livre III du code des assurances et d'exercer les attributions d'autorité de résolution au sens du règlement (UE) 2021/23 du 16 décembre 2020 relatif à un cadre pour le redressement

Article Annexe I (suite)

—

Le législateur se fixe trois objectifs : le redressement de l'entreprise, le maintien de l'emploi et le paiement des créanciers. L'étude prend appui sur les finalités du droit des entreprises en difficulté.

Article 2

—

par la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles, ou, le cas échéant, d'une décision du juge du tribunal judiciaire visant à assurer le redressement

Article 5

—

désigne les ministres rapporteurs d'un décret ; - article 18, troisième alinéa, en tant qu'il désigne les autorités compétentes pour mettre en demeure le conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance maladie de prendre les mesures de redressement

Article 46

—

Le cas échéant, une convention passée avec la collectivité bénéficiaire retrace les mesures sur lesquelles elle s'engage pour assurer le redressement de sa situation financière.

Article Annexe 130-A.1

—

Plans et documents : - capacités ; - données hydrostatiques ; - données pantocarènes ; - courbes des bras de levier de redressement ; - courbes de sondes des caisses et ballasts.

LEGIARTI000047697233

—

L'approbation ou le redressement des comptes arrêtés au 31 décembre précédent, le rapport de la commission de contrôle. 3.

LEGIARTI000024751071

—

En effet, on ne cherche pas à appréhender, pour un exercice donné, le produit fiscal afférent aux redressements fiscaux qui interviendront au cours des exercices suivants, tout comme il n'est pas envisagé d'évaluer un produit fiscal théorique incluant

LEGIARTI000024744663

—

Article Annexe I

—

et des méthodes pour l'effet recherché Modèle Rajouts, postiches, perruques Réaliser une mise en forme temporaire de la chevelure (et toutes formes de cheveux) Maîtrise des principales méthodes et techniques de mise en forme temporaire : redressement

Article Annexe 8-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 14 > 63

Code de commerce

Notions sur le traitement des difficultés des entreprises : finalités des procédures de sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire.

Article 199 terdecies-0 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 34

Code général des impôts

lorsque la condition de conservation prévue au premier alinéa du A du présent IV n'est pas respectée par suite d'une annulation des titres pour cause de pertes ou de liquidation judiciaire ou d'une cession réalisée dans le cadre d'une procédure de redressement

Article Annexe

—

En conséquence, elle conjugue la volonté de maintenir un niveau d'ambition élevé, adapté à ces besoins de sécurité et aux responsabilités internationales de notre pays, avec la nécessité du redressement des finances publiques.

Article Annexe

—

ou -Extrait du registre du commerce et des sociétés portant inscription du jugement ; ou -Exemplaire du journal d'annonces légales (ex : BODDAC) portant avis de l'ouverture d'une procédure de redressement.

Article Annexe

—

L'assemblée générale ordinaire approuve ou redresse le budget de l'exercice débutant le 1er janvier de l'année suivante et fixe ainsi le montant de la cotisation obligatoire perçue par la Fédération nationale.

LEGIARTI000049821176

—

missionou -Extrait du registre du commerce et des sociétés portant inscription du jugement ou -Exemplaire d'un journal d'annonces légales portant avis de l'ouverture d'une procédure de redressement.

Article Annexe (suite)

—

Pour contenir et redresser la disponibilité insuffisante des hélicoptères, des actions d'urgence seront entreprises, portant notamment sur la logistique opérationnelle, la maintenance et la durée des rénovations.

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