une suspension provisoire des poursuites, un plan d'apurement homologué prévoyant notamment la cession d'une partie de ses activités à la société Entreprise nouvelle Cracco, ultérieurement mise en redressement

paiement d'une certaine somme représentant des cotisations et majorations de retard, afférentes à l'année 1991, dues par la société Sogid dont il était le gérant ; que cette dernière ayant été mise en redressement

à cette règle, comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours qu'en cas d'excès de pouvoir ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 1er février 2005), qu'après la mise en redressement

aux droits de laquelle se trouve désormais la société BNP Paribas Factor (la banque), a conclu des contrats d'affacturage avec les société Sovamag et Auverland ; que ces sociétés ont été mise en redressement

S..., domicilié [...] , agissant en qualité de liquidateur judiciaire à la liquidation de la société Mory Ducros, contre l'arrêt rendu le 21 septembre 2017 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre

l'arrêt attaqué (Montpellier, 16 mars 2021), les 7 décembre 2009 et 1er février 2010, la SCEA Lurton Lahore-Bergez (la SCEA), dont la société François Lurton est associée et cogérante, a été mise en redressement

Les 13 mai et 8 octobre 2020, la société Alinéa a été mise en redressement puis liquidation judiciaires. 4.

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 12 juin 2003), que la société Miel a été mise en redressement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Banque populaire Bourgogne Franche-Comté de sa reprise d'instance

Yachting services (la société) ; que les époux X... se sont portés caution solidaire et hypothécaire du remboursement de ce prêt à concurrence de 300 000 francs ; que la société ayant été mise en redressement

Y... a été placé en redressement puis liquidation judiciaires en cours de procédure, M.

[D] [Q], domicilié [Adresse 3], pris en qualité de liquidateur judiciaire de M.

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Espace télécommunication équipement (ETE), mise par la suite en redressement

acte du 17 septembre 1993, la société Créotel s'est portée caution de la société Murotel au profit de la société Natiocrédibail ; que la société Créotel, puis la société Murotel ayant été mises en redressement

roulement dont le remboursement était garanti par le cautionnement de M. et Mme X..., avec affectation hypothécaire par Mme X... de biens immobiliers lui appartenant ; que la société Sud a été mise en redressement

N..., agriculteur et négociant en bestiaux, et époux commun en biens de Mme V... , a été mis en redressement puis liquidation judiciaires les 17 mars 2008 et 10 février 2009, la date de cessation des paiements

X... et son épouse se sont portés cautions solidaires des engagements de la société à l'égard de la banque à concurrence de 2 000 000 francs ; que la société ayant été mise en redressement puis liquidation

France (la société EDF) a attribué le lot "charpentes métalliques et bardages" à la société SMSL, qui s'est fournie en vitrages auprès de la société AGC AIV ; que la société SMSL ayant été mise en redressement

titres de la société Sold'Or ; que suivant une opération de fusion-absorption du 30 juin 2010, la société Altea Finances a absorbé la société Sold'Or ; que la société Altea Finances ayant été mise en redressement

Serra, à concurrence de la somme de 688 246,71 francs, couvrant le principal, les indemnités, frais et accessoires dus au titre du contrat de crédit bail; que la société Serra ayant été mise en redressement