Il en résulte que la Sci [F] ne peut refuser d'exécuter ou de suspendre l'exécution de sa propre obligation de telle sorte qu’elle sera condamnée à payer le solde du marché de travaux qu’elle a confié

BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NIMES, en date du 30 mai 1995, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte contre Daniel

a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 221-6 du Code pénal, L. 231-1, L. 231-2, L. 263-2 du Code du travail

Suivant devis accepté du 11 octobre 2021, la SCI [E] [Z] a confié à l'EURL [D] architecture l'élaboration du dossier administratif de demande de permis de construire et du dossier d'autorisation de travaux

des conditions de travail particulières, ne prévoyant ni congés payés, ni repos hebdomadaire ; que cette situation l'avait conduit à se faire remplacer par un barman, M.

, l'arrêt attaqué qui considère que la rupture du contrat de travail de l'intéressé était imputable à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, sans vérifier si, comme le faisait valoir la société

litigieux a été accompli contre rémunération et établir, par des constatations appropriées, que le travail effectué à titre amical aurait comporté une quelconque contrepartie; que, dans ces conditions

[N], et après plusieurs entretiens, ce dernier a reçu une proposition d'embauche le 15 octobre 2024 qu'il a acceptée le 18 octobre 2024.

du permis de construire, s'était fait payer par la Caisse d'Epargne sur la quasi-totalité des prêts consentis à Champenois et Ricart -dès janvier 1988 et alors que les prêts n'ont été acceptés que le

de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 11 octobre 2002, qui, dans la procédure suivie contre le premier pour violation d'un arrêté préfectoral pris en application de l'article L. 221-17 du Code du travail

de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 11 octobre 2002, qui, dans la procédure suivie contre le premier pour violation d'un arrêté préfectoral pris en application de l'article L. 221-17 du Code du travail

qu'il percevait des commissions d'un montant égal à 3 % du prix de vente TTC des constructions, dont 50 % lui était versé lors de la signature du bon de commande et 50 % lors de la réalisation des travaux

sabbatique d'une durée de onze mois à compter du 1er mai 1995 ; qu'à l'issue de la période de suspension de son contrat de travail il a refusé de rejoindre le poste d'auditeur au sein de la direction

pour maladie, à partir d'avril 1989 en arrêt de travail pour grossesse pathologique et congé de maternité, puis en congé parental prolongé jusqu'au 1er octobre 1992, date de sa reprise de travail ; qu'elle

A... a reproché à son employeur d'avoir pris l'initiative de rompre son contrat de travail, rupture prenant effet le jour même ; que, bien qu'invité à poursuivre l'exécution de son contrat jusqu'au

sans déclaration préalable, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a ordonné la démolition des travaux et la mise en conformité des lieux dans le délai de 3 mois sous astreinte de 500 francs par jour

au contrat de travail de Mme X...

sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, à supposer que les modifications de 1987 n'aient pas été acceptées par Mme Y..., il résulte des constatations de l'arrêt

X..., née Y..., demeurant Ecole de Kergantic, 56270 Ploemeur, en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1995 par la cour d'appel de Rennes (8e Chambre, Section A), au profit de la société Dragage et travaux

importe de rechercher s'ils ont ou non personnellement pris part à la réalisation de l'accident ; que l'enquête a révélé que Forclum avait sous-traité une partie des travaux que lui avait confiée ANF