entre les parties n'avaient subi aucune modification substantielle ; qu'elle a pu en déduire qu'en refusant cette nouvelle affectation, M.

peut se prévaloir ni d'un refus, ni d'une acceptation de la modification du contrat de travail par le salarié ; qu'en considérant que le licenciement de M.

Il soutient que le moyen tiré de la modification substantielle de son contrat de travail retenu par les premiers juges était bien soulevé ; la commune ne pouvait modifier unilatéralement son contrat de

ou son refus ; - à défaut de réponse dans ce délai, elle serait considérée comme ayant accepté cette modification de son contrat de travail : - compte tenu des modifications évoquées ci-dessus, en cas

Il soutient, en outre, que : - le protocole transactionnel précité ne modifie pas substantiellement le contrat ; - il pouvait valablement prévoir des modifications d'un faible montant ; - il n'est

l'intérêt de l'entreprise constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement dès lors qu'elle constitue le motif de la mutation refusée par la salariée, même si celle-ci emporte une modification substantielle

DE TRAVAIL UNISSANT CHAMPAGNE, CHAUFFEUR DE TAXI, A LA SOCIETE BARCO, ENTREPRISE DE RADIO-TAXIS, ETAIT IMPUTABLE A CETTE DERNIERE QUI AVAIT VOULU LUI IMPOSER UNE MODIFICATION SUBSTANTIELLE DES CONDITIONS

D'ACCEPTER LA MODIFICATION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE LE CONTRAT INITIAL ATTRIBUAIT A DAME HUBER DES X...

UNE MODIFICATION SUBSTANTIELLE DU CONTRAT LIANT LES PARTIES, CE QUI A DEFAUT D'ACCEPTATION PAR L'INTERESSEE, EQUIVALAIT A UN LICENCIEMENT, ET QUE D'AUTRE PART, ELLE AURAIT DU REPONDRE AUX CONCLUSIONS

d'accepter le nouveau poste proposé en invoquant qu'il était apporté une modification unilatérale sur des éléments essentiels de son contrat de travail ; qu'à la suite de ce refus, la société Locatex

Estimant que le contrat qui lui était proposé ne reprenait pas les clauses substantielles de son précédent contrat de travail, en méconnaissance de ces dispositions, Mme A a refusé les modifications proposées

accepté tacitement les modifications de taux qui lui ont été imposées unilatéralement par la Banque de Nouvelle-Calédonie.

de Monsieur [I] d'accepter la modification de son contrat de travail, en lui imputant une confusion mentale (impliquée par l'expression « s'emmêler les pinceaux »), une absence d'honnêteté intellectuelle

substantielle du contrat de travail de M.

Mme Z..., contestant ladite modification unilatérale de son contrat de travail, a saisi la juridiction prud'homale le 18 décembre 2009, notamment pour voir prononcer la caducité de la modification du contrat

du contrat de travail a été ou non substantielle car pour justifier le licenciement économique du salarié qui a refusé d'accepter cette modification, il convient de s'assurer qu'elle a été dictée à l'employeur

de rejoindre son nouveau poste est constitutif d'une faute grave ; Attendu cependant que le refus par le salarié, dont le contrat de travail contient une clause de mobilité, de la modification de son

de travail ; que la mise en oeuvre de cette clause relève du pouvoir de direction de l'employeur ; que les postes qui lui étaient proposés n'entraînaient pas une modification du contrat de travail ;