Sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour : 3.

que s’il existe des possibilités de traitement approprié de l’affection en cause dans son pays d’origine.

B A, ressortissant albanais, est entré sur le territoire français, selon ses déclarations, le 30 août 2017 afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié.

Y... qui serait à l'origine de refus de ces prêts, lesdites demandes de prêts étant gérées par M. X... et qu'il relève encore que l'on voit mal comment la somme qu'il est reproché à M.

Il a présenté une demande tendant à la reconnaissance du statut de réfugié qui a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 31 août 2018.

Par des arrêtés du 3 octobre 2023, la préfète de Meurthe-et-Moselle, d’une part, a refusé d’admettre M.

A..., représenté par Me Selmi, demande au tribunal : 1°) d’annuler les décisions du 26 septembre 2024 par lesquelles le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’

Sur le refus de titre de séjour : 3. En premier lieu, le refus de titre de séjour litigieux a été signé par M.

Sa demande d'asile a été rejetée 11 juin 2021 par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA).

Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation du refus de titre de séjour ne peut qu'être écarté. 3.

, et en se bornant à relever que cette approbation était intervenue sans que les commissaires aux comptes aient attiré l'attention sur le point litigieux, constatation qui ne suffisait en aucune manière

Sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour : 4.

Il a demandé le bénéfice de la protection subsidiaire le 27 mars 2024, qui lui a été refusée par une décision du 17 juillet 2024 de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmée

Par un arrêté du 13 mars 2023, le préfet de la Côte-d'Or a refusé de l'admettre au séjour au titre de l'asile, a refusé de lui délivrer un titre de séjour en raison de son état de santé, lui a fait obligation

Par un arrêté du 10 juin 2021, le préfet du Nord a refusé de délivrer à M.

de titre de séjour dont elle découle nécessairement et n'implique pas, par conséquent, dès lors que ce refus est lui-même motivé et que les dispositions législatives qui permettent d'assortir le refus

En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : 3.

Par l'arrêté contesté du 1er février 2024, le préfet du Calvados a refusé de faire droit à cette demande, assortissant son refus d'une obligation de quitter le territoire français sous délai et d'une interdiction

et apatrides et avoir refusé de lui délivrer un titre de séjour.

A C, ressortissant géorgien né le 14 janvier 1986 à Koutaissi et refusé de lui reconnaître la qualité de réfugié.