X... a été condamné le 22 octobre 2008 pour des faits similaires ou assimilés de refus d'obtempérer, conduite d'un véhicule en état d'ivresse manifeste et refus de se soumettre aux vérifications tendant

Cette durée peut être portée à un an en cas d'accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une personne ou ayant occasionné un dommage corporel, de refus d'obtempérer commis dans les conditions

Cette durée peut être portée à un an en cas d'accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une personne ou ayant occasionné un dommage corporel, de refus d'obtempérer commis dans les conditions

Cette durée peut être portée à un an en cas d'accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une personne ou ayant occasionné un dommage corporel, de refus d'obtempérer commis dans les conditions

Le 31 octobre 2024, il a été interpellé et placé en garde à vue pour des faits de refus d'obtempérer aggravés, conduite sans permis de conduire et refus de se soumettre aux vérifications alcooliques et

Cette durée peut être portée à un an en cas d'accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une personne ou ayant occasionné un dommage corporel, de refus d'obtempérer commis dans les conditions

Le 22 décembre 2019, le requérant fut arrêté et placé en rétention pour refus d’obtempérer dans le commissariat d’Omonia.

Y... par le tribunal correctionnel de Caen, le 25 mars 1991, à une peine d'un mois de suspension de permis de conduire, pour refus d'obtempérer, que par la lettre que lui a adressée son conseil, le 31

pas fondé à soutenir que le préfet aurait méconnu ces dispositions ou aurait commis une erreur d’appréciation en prononçant à son encontre une mesure d’interdiction d’un an uniquement fondée sur le refus

Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, du 27 octobre 1992, qui, pour le délit de refus d'obtempérer et la contravention d'excès de vitesse, l'a condamné à 15 jours

pénétré sans y être invités à l'intérieur de l'habitation et que Z..., immédiatement, intimait à ce dernier l'ordre de sortir pour avoir une explication sur un différend qui les opposait ; que, sur son refus

Elle a été condamnée le 28 août 2019 par le tribunal correctionnel de Créteil à cinq mois d'emprisonnement pour conduite d'un véhicule sans permis, conduite à une vitesse excessive et refus d'obtempérer

préfet des Hauts-de-Seine l'a informé, qu'en raison de sa condamnation le 1er septembre 2022 par le tribunal correctionnel de Nanterre à une peine d'emprisonnement de 6 mois avec sursis pour des faits de refus

) ; que selon l'article D. 249-3 du même code : Constitue une faute disciplinaire du troisième degré le fait, pour un détenu : (...) 4° De refuser d'obtempérer aux injonctions des membres du personnel

délégué du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Vienne a proposé à Monsieur [U] [E], auquel étaient reprochés des faits de conduite sous l’empire d’un état d’ivresse manifeste et de refus

base légale au regard des articles L. 480-9, L. 480-13 du code de l'urbanisme et 809 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il n'y a pas lieu à référé si le trouble manifestement illicite résultant du refus

l'article 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque du chef d'homicide involontaire; "aux motifs que le jeune David Y... ayant refusé

A, commandant du navire " LES YAYAS " n'a pas obtempéré aux ordres de ne pas faire mouvement ; - le refus d'obtempérer contrevient à l'article L. 5334-5 du code des transports; - le contrevenant, dont

A, commandant du navire " RICARDA I" n'a pas obtempéré aux ordres de ne pas faire mouvement ; - le refus d'obtempérer contrevient à l'article L. 5334-5 du code des transports; - le contrevenant, dont

DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU DES CHEFS DE NON-ASSISTANCE A PERSONNE EN DANGER, D'AIDE A L'ENTREE ET AU SEJOUR IRREGULIERS D'ETRANGERS SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS, DE REFUS