neuf ans, régulièrement et chaque année, de contrats à durée déterminée pour des tâches d'agent de service thermal, n'a pas été renouvelée dans cette mission en 2015, qu'il convient de constater le refus

neuf ans, régulièrement et chaque année, de contrats à durée déterminée pour des tâches d'agent de service thermal, n'a pas été renouvelée dans cette mission en 2015, qu'il convient de constater le refus

Ainsi que relevé par le premier juge, le tribunal du travail n'était donc pas compétent pour apprécier le refus de l'employeur de la muter sur le poste de Nouméa.

de se conformer aux directives du travail n'est pas caractérisé, que le refus de l'employeur de lui accorder des congés à la date demandée est abusif et qu'elle a fait l'objet d'un harcèlement.

L'ARTICLE 29 K DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL ET NON PAR LE CONTRAT DE TRAVAIL DU 14 AVRIL 1970 QUI ANNULAIT ET REMPLACAIT LE PRECEDENT, AUX MOTIFS QUE, SI LE DIRECTEUR COMMERCIAL DE LA SOCIETE ET L'EMPLOYE

est fondé à sanctionner en vertu de son pouvoir disciplinaire ; qu'ils peuvent donc être constitutifs de faute grave ; … qu'il est constant que l'absence après un refus de l'employeur de toute autorisation

initial ; que devant son absence persistante, l'employeur lui a notifié en janvier 2003 deux mises en demeure de reprendre son poste ; que devant son refus persistant, l'employeur a prononcé son licenciement

changement que le vendredi pour le lundi et que la consultation pour avis du comité d'entreprise, prévue par l'article L. 451-3, était alors impossible, il a pu déduire de ses constatations, que le refus

garantir aux salariés subissant les anomalies du rythme de travail définies à l'article 20.8 un temps de repos supérieur à celui accordé aux salariés ne subissant pas ces contraintes, et a démontré que le refus

licenciés et/ou la grande puissance financière de l’entreprise employeur.

Lorsque cette période suit immédiatement le congé de maternité ou le congé d'adoption, le salarié informe l'employeur au moins un mois avant le terme de ce congé.

d'ordre public de l'article Lp. 122-45 du code du travail de Nouvelle-Calédonie prévoyant que l'employeur ou le salarié, selon que l'initiative du départ à la retraite émane de l'un ou de l'autre, est

salariés n'y étant pas éligible porte une atteinte à l'intérêt collectif de la profession que le syndicat représente ; qu'en s'abstenant dès lors de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le refus

salariés n'y étant pas éligible porte une atteinte à l'intérêt collectif de la profession que le syndicat représente ; qu'en s'abstenant dès lors de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le refus

salariés n'y étant pas éligible porte une atteinte à l'intérêt collectif de la profession que le syndicat représente ; qu'en s'abstenant dès lors de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le refus

collective n° 3131 entraînera l'annulation du chef de l'arrêt accordant à la FGMM-CFDT des dommages-intérêts à raisons de l'atteinte portée à l'intérêt de la profession et de la branche par suite du refus

1984 en qualité de responsable du dépôt de Cavaillon ; qu'ayant accepté le 6 avril 1998 de travailler à temps partiel, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire liée au refus

à l'initiative du salarié ; que de la même façon le refus par l'employeur de reconnaître au salarié le bénéfice des indemnités, primes et avantages prévus par les dispositions conventionnelles applicables

branches : Vu les articles L. 322-4-7 et L. 322-4-8-1 dans leur rédaction alors applicable, L. 1242-3 et L. 1245-1 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'obligation pour l'employeur

élections survenues en avril 2013 et au départ des délégués titulaires en novembre 2013 et avril 2014, il n'a pas été procédé à de nouvelles élections jusqu'en juin 2016 ; que toutefois, pour démontrer un refus