AXA FRANCE IARD, fondée à leur opposer un refus de garantie, le premier juge a fait une juste analyse des faits de la cause, appliqué à l'espèce les règles de droit qui s'imposaient et pertinemment répondu

X... un refus de garantie fondé sur la nullité de son contrat pour fausse déclaration sur ses antécédents d'assurance. Par acte du 6 février 2012, M.

Ayant déclaré à l'assureur l'incendie de son véhicule, survenu le 5 mars 2022, et s'étant vue opposer un refus de garantie, elle a, par acte introductif d'instance du 27 septembre 2022, assigné en indemnisation

la demande en garantie ; Sur le premier moyen : Attendu que les Mutuelles du Mans, qui viennent aux droits de la MGFA, et M.

Monsieur [P] a sollicité l’indemnisation de son préjudice auprès de la société ALLIANZ IARD, assureur du véhicule de Monsieur [J], laquelle lui a opposé un refus de garantie par courriel du 4 novembre

de garantie à M.

Par jugement en date du 13 janvier 2022, le Tribunal de commerce de SALON DE PROVENCE : Constate la tentative de fraude de la société VEHICULES SANS PERMIS LOCATION (SARL) ; Valide le refus de garantie

Y... ne contestent pas que la société Léman Chopard n'a fait aucune déclaration pour leur chantier ; que la méconnaissance de cette clause constitue également un motif légitime de refus de garantie ;

Sur le non-respect du délai de 60 jours Moyen des parties La société SMA fait valoir qu'elle a reçu la déclaration de sinistre le 9 mai 2019 et qu'elle a notifié son refus de garantie le 5 juillet

de garantie opposé le 15 novembre 2023 Les époux [P] font valoir que le refus de garantie opposé par l’assureur dommages-ouvrage constitue une “résistance tellement abusive qu’elle confine à l’inhumanité

de couvrir les autres risques pour raisons médicales ; que les époux X... ont été informés, comme en avril 2003, du refus de garantie au titre des risques incapacité et perte totale d'autonomie, ce qui

pouvant avoir une incidence sur le remboursement de l'emprunt, la prescription de l'action de l'assuré contre l'assureur ne commence à courir qu'à compter du premier des deux événements suivants, soit le refus

Les ACM Vie ont opposé un refus de garantie perte totale et irréversible d'autonomie, au motif qu'elle avait cessé au 65ème anniversaire de M. [S]. 

Ils soutiennent l'existence de menaces dans le recouvrement de la créance au regard : - du refus de garantie opposé par la société AXA France Iard dans le cadre de la procédure au fond - de la durée

. **** Suite au refus de la compagnie GARANTIE MUTUELLE des FONCTIONNAIRES (GMF) de le garantir pour le vol de son véhicule, M. N.

fondé ; Sur le second moyen du même pourvoi : Attendu que les sociétés Bobas et MTD font grief à l'arrêt du 14 octobre 2014 de dire que la société Allianz était bien fondée à opposer son refus

discussion devant la Cour de Cassation les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond ; que, d'autre part, le conseil de prud'hommes, saisi par le salarié, à la suite du refus

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de condamnation de la société Aviva assurances à réparer le préjudice résultant pour lui du refus de l'assureur d'exécuter la garantie "défense juridique