janvier 2009. / Autrement dit, les propriétaires d'immeubles historiques et assimilés qui ont été mis en copropriété avant le 1er janvier 2009 ne sont pas soumis à cette condition et bénéficient du régime

En vertu du principe selon lequel le spécial déroge au général, il convient effectivement de faire application du régime spécial mis en place par le code monétaire et financier, exclusif de tout autre.

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE LE DOCTEUR X..., QUI FUT AU SERVICE DE LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE DE L'HERAULT, REMPLISSAIT LES CONDITIONS REQUISES POUR ETRE AFFILIE AU REGIME

REMBOURSEMENT DES SOMMES QUE LUI AVAIENT EFFECTIVEMENT VERSEES A CE TITRE LE COMITE D'ENTREPRISE ET LE CREDIT FONCIER DE FRANCE, QUI GERENT, LE PREMIER LE RISQUE ACCIDENTS DU TRAVAIL, LE SECOND LE REGIME

ACTIVITE AU PROFIT DE L'UNION LOCALE CGT; MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN SE FONDE UNIQUEMENT SUR LA NON-APPLICATION DE L'ARTICLE 828 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET QUE LE LITIGE ETANT SOUMIS AU REGIME

X... a sollicité, à effet du 1er février 2003, l'attribution d'une pension de retraite au titre du régime spécial des industries électriques et gazières ; que le bénéfice de la bonification d'âge et de

Considérant, en second lieu, qu'il résulte de l'instruction que, lors de l'achat de la maison en cause, la société TRD avait demandé à bénéficier du régime spécial des achats effectués en vue de la revente

cessation définitive d'activité d'une entreprise minière ou ardoisière, (...) l'application des droits sociaux des anciens agents de cette entreprise, des anciens agents de ses filiales relevant du régime

cessation définitive d'activité d'une entreprise minière ou ardoisière, (...) l'application des droits sociaux des anciens agents de cette entreprise, des anciens agents de ses filiales relevant du régime

cessation définitive d'activité d'une entreprise minière ou ardoisière, (...) l'application des droits sociaux des anciens agents de cette entreprise, des anciens agents de ses filiales relevant du régime

cessation définitive d'activité d'une entreprise minière ou ardoisière, (...) l'application des droits sociaux des anciens agents de cette entreprise, des anciens agents de ses filiales relevant du régime

cessation définitive d'activité d'une entreprise minière ou ardoisière, (...) l'application des droits sociaux des anciens agents de cette entreprise, des anciens agents de ses filiales relevant du régime

le plus sévère, dit «   régime spécial   ».

Le régime spécial découlant de l’article 41 bis peut être appliqué uniquement à l’égard des détenus poursuivis ou condamnés pour les délits visés à l’article 4 bis de la même loi, parmi lesquels figurent

." ; que ces dispositions donnent aux juridictions des pensions une compétence générale et exclusive pour connaître de tous les litiges relatifs aux pensions militaires d'invalidité relevant du régime

pas sérieusement les exigences, les différences qui peuvent exister dans les conditions d'attribution des prestations de même nature accessibles aux ayants droit des travailleurs ayant relevé d'un régime

ATTAQUE A PU DEDUIRE, CONFORMEMENT A L'AVIS DU CONSEIL D'ETAT DU 19 OCTOBRE 1948, QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.417 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LADITE DAME B..., POUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, DU REGIME

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 26 octobre 2011 par la cour d'appel de Poitiers, les consorts X...et Y..., par mémoire spécial