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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

106 053 articles indexés

4 393 résultats pour « remise ajournée ou conditionnelle »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

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Article 11

—

I. - L'exploitant s'assure de l'adéquation au regard des risques liés à la corrosion : - de la composition du fluide primaire et du fluide secondaire ; - avant leur mise en oeuvre, des procédés utilisés pour le conditionnement à l'arrêt, le nettoyage

Article 1

—

type dépôt de papier et/ou carton et/ou pâte à papier de concentration en fibre supérieure à 70 % soumises à déclaration sous la rubrique n° 1530 - Dépôts de bois, papier, carton ou matériaux combustibles analogues y compris les produits finis conditionnés

Article Annexe

—

Accès conditionnel 4. Habilitations antérieures III. - Licence d'administration publique

Article Annexe II : Tableau n° 72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 63

Code de la sécurité sociale

ces maladies Douleurs précordiales à type d'angine de poitrine, ischémie myocardique aiguë, infarctus du myocarde survenant au cours d'une période de quatre jours suivant un arrêt de l'exposition à l'agent toxique. 4 jours Fabrication et conditionnement

Article Annexe art. 14

—

technique, l'entrepositaire prend l'engagement de : Faciliter la reconnaissance des marchandises par les commissionnaires agréés arrêteurs ; Prêter son concours aux échantillonnages effectués sur ordre du comité technique et respecter l'identité et le conditionnement

Article R541-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 35 > 73

Code de l'environnement

en tant que de besoin, pour des raisons de protection de la santé humaine et de l'environnement : 1° Des prescriptions particulières à certaines catégories de déchets lors de leur transport, concernant notamment les conditions d'emballage, de conditionnement

Article L2335-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 61

Code de la défense

Lorsque le transfert d'un produit lié à la défense en provenance d'un autre Etat membre de l'Union européenne est conditionné par cet Etat à la production d'une déclaration d'utilisation, le destinataire atteste que le produit lié à la défense qu'il acquiert

Article 5

—

Les candidatures sont matérialisées par la remise d'une vidéo, d'une affiche ou d'un texte. Un même candidat peut concourir dans plusieurs catégories.

Article 5-1

—

Lors du renouvellement, la nouvelle carte nationale d'identité est remise après restitution de l'ancienne carte nationale d'identité.

Article ANNEXE

—

ATTESTATION DE REMISE EN CONFORMITÉ D'UN VÉHICULE AUX EXIGENCES RÉGLEMENTAIRES RELATIVES À L'INSTALLATION ET À L'UTILISATION D'UN APPAREIL DE CONTRÔLE (CHRONOTACHYGRAPHE)

Article R314-55-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 70 > 74

Code de l'action sociale et des familles

Les rabais, remises et ristournes obtenus auprès des fournisseurs sont imputés sur les budgets des établissements et services sur lesquels sont enregistrées les charges correspondantes.

Article R314-231-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 70 > 87

Code de l'action sociale et des familles

Les rabais, remises et ristournes obtenus auprès des fournisseurs sont imputés sur les budgets des établissements et services sur lesquels sont enregistrées les charges correspondantes.

Article R4733-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 96

Code du travail

Lorsque l'employeur, le chef d'établissement ou leur représentant est présent, la décision lui est remise en main propre contre décharge.

Article R4733-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 97

Code du travail

Lorsque l'employeur, le chef d'établissement ou leur représentant est présent, la décision lui est remise en main propre contre décharge.

Article R112-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 87

Code des assurances

Le souscripteur atteste par écrit de la date de remise des documents mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 112-2 et de leur bonne réception.

Article L162-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 42

Code de la sécurité sociale

Le montant des remises prévues aux articles L. 162-18 et L. 165-4 est versé à la Caisse nationale de l'assurance maladie.

Article R426-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 45

Code de l'environnement

Le juge du tribunal judiciaire du lieu du dommage est saisi par requête remise ou adressée au greffe. Le greffier en délivre récépissé.

Article 770

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 34

Code de procédure civile

La copie de la requête est, dès sa remise au greffe, présentée par le greffier au président du tribunal en vue des formalités de fixation et de distribution.

Article R312-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 42

Code de la sécurité intérieure

Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles L. 312-7 ou L. 312-11 lorsque :

Article 1

—

I. ― Electricité de France (EDF), ci-après désignée " l'exploitant ", est autorisée à créer, sur le territoire de la commune de Saint-Vulbas (département de l'Ain), une installation nucléaire de base, dénommée ICEDA (Installation de conditionnement et

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