Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
38 112 résultats pour « remises en compte courant par une banque »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 2
Les frais récurrents du plan d'épargne retraite mentionnés au 4° incluent notamment, s'agissant des plans ouverts sous la forme d'un compte-titres, les frais de tenue de compte, et, s'agissant des plans ouverts sous la forme d'un contrat d'assurance,
Article 3
Lors de l'installation de ces caisses, ils doivent se faire délivrer par les fournisseurs ou installateurs une attestation mentionnant : Le numéro de la caisse ; Le relevé du compteur des opérations de remise à zéro et des compteurs totalisateurs avant
Article 3
Assurer les travaux administratifs courants à l'aide des outils bureautiques. 2. Accueillir les visiteurs, traiter les appels téléphoniques, réceptionner et expédier le courrier. 3.
Article L144-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 22
La Banque de France peut communiquer tout ou partie des renseignements qu'elle détient sur les entreprises non financières, y compris ceux recueillis en application du même article L. 141-6, aux autres banques centrales, aux autres institutions chargées
Article R1334-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 14 > 09
de la date de remise au propriétaire du rapport de repérage ou des résultats de la dernière évaluation de l'état de conservation ou à l'occasion de toute modification substantielle de l'ouvrage ou de son usage.
Article D137-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 91 > 82
La marge brute mentionnée au premier alinéa s'obtient à partir des indications qui doivent figurer, pour chaque exercice, dans le compte de résultat prévu à l'article 8 du code de commerce, en faisant le total des postes ci-dessous : 1° 20 % des salaires
Article R723-61-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 04 > 60
Elle procède à la remise à zéro du compteur des suffrages et vérifie que l'urne électronique est vide et que la liste d'émargement est vierge. Elle procède au scellement du système de vote et en vérifie l'effectivité.
Article R152-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 75
nature ou leurs modalités, excède au cours d'une année civile, pour au moins une rubrique de services ou de revenus de la balance des paiements, un montant fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie doivent déclarer chaque mois directement à la Banque
Article 42
Les câbles de courant continu ne pénètrent pas dans les zones à risques d'incendie ou d'explosion, identifiées dans l'étude de dangers.
Article L214-171
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 64
Les organismes de financement communiquent à la Banque de France les informations nécessaires à l'élaboration des statistiques monétaires, dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat.
Article L144-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 30 > 62
Les opérations de la Banque de France ainsi que les activités mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 142-2 sont régies par la législation civile et commerciale.
Article 2
A compter du 1er janvier 2002, les tarifs maxima, en euros, des frais concernant l'immobilisation matérielle des véhicules, les opérations préalables à leur mise en fourrière, leur enlèvement, leur garde en fourrière et la mise en vente des véhicules
Article GC 12
chapitre ; - soit dans un office de remise en température répondant aux dispositions de la présente section.
Article R214-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 12 > 54
Dans ce cas, les cessions sont évaluées par un expert indépendant sur rapport du commissaire aux comptes du fonds.
Article R214-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 84
Dans ce cas, les cessions sont évaluées par un expert indépendant sur rapport du commissaire aux comptes du fonds.
Article R4126-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 95 > 14
Les comptes annuels des associations professionnelles nationales de militaires dont les ressources, incluant les cotisations, les subventions, les produits de toute nature liés à l'activité courante et les produits financiers, sont supérieures à 230 000
Article 1
compte de profits et pertes et des situations périodiques de leur actif et de leur passif.
Article L321-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 60
La réception et la transmission d'ordres pour le compte de tiers ; 2. L'exécution d'ordres pour le compte de tiers ; 3. La négociation pour compte propre ; 4. La gestion de portefeuille pour le compte de tiers ; 5.
Article 223 WW ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 18 > 79
multinationales établit ses états financiers consolidés dans une monnaie autre que l'euro, les seuils mentionnés au présent chapitre et exprimés en euros sont convertis dans cette dernière monnaie en utilisant le taux de change moyen publié par la Banque
Article R142-21-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 77 > 68
En application du dernier alinéa de l'article L. 142-9 du présent code, le conseil général de la Banque de France établit le budget affecté chaque année aux dépenses sociales et culturelles.
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