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AND
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372319cd5801467740569d
1 juillet 1998
au salarié et non de la qualification mentionnée sur les contrats; que, dès lors, la cour d'appel, en se bornant à relever que "selon ces différents contrats, M.
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00681
26 juin 2024
à pied conservatoire du 11 juillet 2018 au 1er août 2018, de congés payés du 11 juillet 2018 au 1er août 2018, d'indemnité de préavis, des congés payés afférents, d'indemnité de licenciement, de dommages-intérêts
Pôle 6 - Chambre 9
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18 octobre 2023
de remplacer les salariés qui partent en congés payés ou en arrêt maladie. (...) ».
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24 janvier 2001
cette date, l'employeur a mis fin au contrat de travail, en dépit de l'absence de la salariée remplacée, qui avait sollicité un nouveau congé parental d éducation ; que Mme X... a saisi la juridiction
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30 janvier 2001
et d'avantages en nature, alors, selon le moyen : 1 / que le contrat de travail d'un salarié accidenté du travail peut être rompu en cas d'impossibilité pour l'employeur de maintenir le contrat de
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01033
22 septembre 2021
sous peine d'instaurer une inégalité de traitement entre ces deux catégories de salariés, relève qu'en demandant au salarié de ne pas assurer de remplacement d'autres conseillers prud'homaux et de "respecter
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
SARL EDELc/SAS ISOR
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18 mai 2017
Elle soutient que les conditions de transfert de l'article 7.2 de la convention collective nationale ne sont pas remplies, en ce qu'aucun des salariés ne justifie avoir été affecté au marché concerné sur
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00048
17 janvier 2024
La Fondation Jacques Chirac fait grief à l'arrêt de juger les conditions de l'article L. 1224-1 du code du travail réunies, que le contrat de travail de la salariée aurait dû lui être transféré, qu'elle
CHAMBRE SOCIALE C
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19 janvier 2023
Suivant avenant du 26 juillet 2014, et pour Ia période du 28 juillet 2014 au 10 août 2014, la durée du travail était portée à 35 heures hebdomadaires, en raison du remplacement d'un salarié absent, étant
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24 octobre 1995
Y... à son service depuis 1977 ; que, le 10 décembre 1990, le salarié est parti pour le Maroc afin d'y passer cinq semaines de congés payés et n'est revenu que le 7 février 1991 ; que, cependant,
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13 mai 1997
par les plaideurs que le salarié avait été effectivement remplacé dans son emploi par son ancien collaborateur, M.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00212
27 janvier 2016
les conditions pour bénéficier d'une prime ; qu'en l'espèce, les parties s'opposant sur les conditions mises au versement de la prime de lavage, il incombait au salarié demandeur de justifier de ces conditions
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18 juin 1996
comme à l'employeur mais seulement dans le cas où l'absence résultant de maladie ou d'accident entraîne une rupture du contrat de travail par nécessité de remplacement ou par l'expiration de certains
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8 février 2005
X..., délégué par l'académie de Paris au lycée Sainte-Jeanne Elisabeth, placé sous contrat d'association, du 16 novembre 1998 au 27 mai 1999, pour remplacer un professeur en congés maladie, a saisi le
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00801
13 avril 2016
aux termes de motifs contradictoires dont il résulte que l'employeur a entendu à la fois privilégier la condition d'ancienneté sur la condition de compétence, et la condition de compétence sur la condition
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10 février 1993
, à qui un avertissement a été adressé, de se soustraire à une obligation professionnelle, l'employeur étant seul juge des conditions de son remplacement ; qu'en considérant qu'un tel acte ne pouvait constituer
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28 avril 2006
par Mme Y... en juillet 2000, sans cependant caractériser que cette salariée l'avait remplacée après son licenciement en mars 2001, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article
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5 janvier 1999
pour dire que le licenciement de la salariée reposait sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que la salariée Mme X..., engagée par la société Copitec Antilles, y a travaillé un mois
civ2
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21 juin 2005
X..., d'abord artisan peintre puis employé en qualité de salarié à compter du 1er octobre 1992, a été placé en arrêt de maladie le 3 juillet 1993 ; qu'il a perçu des indemnités journalières jusqu'au 2
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25 juin 1997
sabbatique de onze mois, entre le 1er septembre 1990 et le 31 juillet 1991, date à laquelle elle a repris le travail; que, contestant ses conditions de travail, elle a saisi, le 30 septembre 1992, le
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