2015 et suivants du Code civil, * prononcer la nullité de cet engagement de caution, * constater également que la CRCAM D'AQUITAINE a renoncé à toute poursuite à l'encontre de Jacques X...,

dispositions de l'article 1134 du Code civil, l'arrêt qui admet qu'auraient été maintenus, après l'incendie de 1974, l'accord de 1972 et son avenant de 1973 par lequel la société la Bonne Auberge avait renoncé

[L] au titre de son engagement de caution, et de débouter la Société générale de ses demandes à ce titre. 3 - sur la demande de décharge des cautions Les cautions rappellent les dispositions de

au bénéfice de discussion figurant dans un contrat de cautionnement consenti par une personne physique au bénéfice d'un créancier professionnel sont réputées non écrites si l'engagement de la caution

[V] n'avait pas valablement renoncé au bénéfice de discussion ; que le cautionnement consenti est un cautionnement simple.

Il est également constant que ne peut se prévaloir du bénéfice de division la caution qui a renoncé à ce bénéfice.

La Caisse des dépôts et consignations ayant refusé les demandes de déconsignation de sommes versées au titre d'une obligation de cautionnement imposée dans le cadre d'un contrôle judiciaire à plusieurs

, avec renonciation au bénéfice de discussion et de division.

L'article 2289 ajoute en son alinéa 1er que le cautionnement ne peut exister que sur une obligation valable et l'article 2290 alinéa 1, que le cautionnement ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur

solidaire avec renonciation au bénéfice de discussion et de division.

du preneur à la propriété commerciale, mais que le preneur est resté en possession dans les lieux et qu'un nouveau bail s'est opéré soumis au statut des baux commerciaux, que la renonciation au statut

Y..., alors président du conseil d'administration de la société Lira Films, en règlement judiciaire, s'est engagé par acte du 2 février 1981 à céder à la société UGC, qui se portait caution par acte du

était éteint, que les stipulations de solidarité et de renonciation au bénéfice de discussion devaient être réputées non écrites et que le cautionnement était disproportionné.

Sapled Limited a, de son côté, émis le même jour un acte de cautionnement solidaire au bénéfice de Sabimex pour le remboursement de cette créance. 8.

En réponse aux conclusions de Madame X..., elle rappelle que celle-ci avait non seulement pris un engagement de caution hypothécaire mais également un engagement de caution solidaire selon acte sous seing

En outre les époux [K], associés et gérant de la société FONTAINE DE L'[Localité 4] en ce qui concerne le mari, se sont portés cautions solidaires à hauteur de 120 % du montant du prêt.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 23 septembre 2010), qu'Alain X... s'est rendu caution de divers concours consentis à la société

solidaires d'une même dette sont tenues chacune pour le tout et Monsieur [S] a expressément renoncé au bénéfice de division par son engagement de caution Que sur le prétendu manquement au devoir de mise