que ladite commission avait proposé en réalité l'attribution de l'affermage des eaux à la CGE constitue l'élément matériel du délit de faux dans la mesure où l'établissement d'un faux document par un maire

H..., domicilié [...] , 2°/ à la commune de Guéthary, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à la mairie, place du Fronton, 450 avenue du général de Gaulle, 64210 Guéthary,

REFERE PRONONCEE LE MARDI 12/05/2026 PAR M.

1997 au soir, la Cour a refusé la mise en liberté de Giovanni X..., dont le procès ne devait reprendre que le mardi 20 mai 1997 au matin, en raison du week-end de Pentecôte ; "aux motifs que le fait

demeurant ... (1er) et à présent ... (7e), en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1992 par la cour d'appel de Paris (8e Chambre, Section B), au profit du syndicat des copropriétaires du ... (18e), représenté

Y... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande d'annulation d'une expertise judiciaire, alors, selon le moyen, que l'expertise est inopposable à la partie qui n'a pas été appelée ou représentée

David B..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 24 mars 2017 par la cour d'appel de Reims (1re chambre civile, section II), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme Rachel C..., épouse Z..., domiciliée

RG N : 12/ 00848 AFFAIRE : Mme Maria da Conceiçao X... épouse Y... C/ M. Gilles Bernard Y...

Borodine 69795 SAINT PRIEST CEDEX non comparante, ni représentée, Société FLOA CHEZ SYNERGIE CS 14110 - 59899 LILLE CEDEX 9 non comparante, ni représentée, Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE Chez

Par décision du 29 mai 2007, affichée en mairie le 11 juin 2007, la SAFER a rejeté la candidature de la SCI et attribué la parcelle AI n° [Cadastre 2] à M. [C]. 6.

A..., maire de Beaucaire, concerne un article publié dans Midi-Libre dont l'auteur, M.

par Me Jean-marc BOCCARA, avocat au barreau de PARIS, toque : B0198 Intimées : S.A.R.L.

naissance 2] 1972 à [Localité 4] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] [R] [X] né le [Date naissance 3] 1968 à [Localité 5] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] Représentés

. ; qu'en effet, la reproduction des allégations suivantes "quant à Georges Z... à Petit-Bourg, il ne craint pas d'attaquer de manière frontale le sénateur maire Dominique Y... ; il accuse l'ancien président

Vu la requête, enregistrée le 16 juin 1990 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE SAINT-JOSEPH (La Réunion) représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE SAINT-JOSEPH

délibéré (article 871 du code de procédure civile) : Jean-Pierre MARCHENAY Greffier lors des débats : Nicolas PEYRON Ministère public auquelle dossier a été communiqué - Ministère public absent Représenté

I..., en qualité de co-commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la société du Pareil au Même, 5°/ au syndicat des copropriétaires du [...] , représenté par son syndic la société Cabinet parisien

Jean-Marc, - X...