sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 5 et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs, défaut de réponse

à l'administration fiscale que le 26 juin 1975, alors qu'elle aurait dû être déposée au plus tard le 21 mars 1975, tandis que celle relative à l'exercice 1973 a été remise le 20 janvier 1975, soit quelques

, L. 121-6 et L. 213-1 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Patrick X... à une amende de 20 000 francs pour le délit prévu et réprimé

judiciaire ; que le créancier n'a pas à produire au passif du redressement judiciaire ou de la liquidation de biens de son débiteur pour le montant de sa créance éteinte par la compensation ; qu'en

X... ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, alors, premièrement que l'envoi tardif du certificat médical prolongeant l'arrêt de travail constitue, à tout le moins une cause réelle et sérieuse

Lors des débats, la juridiction a soulevé d'office le caractère tardif de l'appel. Mme [P] [O] fait valoir que son logement déclaré dangereux a été loué illégalement par son fils.

[P], gynécologue-obstétricien de garde, appelé par la sage-femme, qui avait réalisé l'accouchement en recourant à une extraction par ventouse, ainsi que la société Axa Assurance, son assureur.

la vente au profit de la [...] au motif qu'elle avait découvert tardivement que son terrain était situé, pour partie, en zone à urbaniser ; que la [...] l'a assignée en consécration de la vente de la

de cet entretien, connaissance des griefs précis de vol invoqués dans la réponse tardive, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-14-2 et R. 122-3 du Code

liquidateurs), en leurs qualités de liquidateurs judiciaires de la société [B] ([B]) et de la société [B] ([B]), les jugements d'ouverture de la liquidation judiciaire de ces deux sociétés ont été révisés

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1932 - 5 ET 1971 - 1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES DANS LE CAS OU LE CONTRIBUABLE FAIT L'OBJET D'UNE PROCEDURE DE REPRISE

' qu'il n'est nullement établi qu'une Mme [I] aurait signé en ses lieux et place, et pour le moins étonnant d'imaginer que la Poste aurait à deux reprises notifié à un tiers non habilité, Dans

qu'il a été victime d'une machination ; que, cependant, une telle hypothèse n'est confortée par aucun élément de la procédure ; que l'expertise a montré qu'un photomontage était possible et facile à réaliser

courir le délai de saisine prévu par l'article 1034 du code de procédure civile ; que la cour d'appel de renvoi s'est toutefois fondée sur cette signification du 1er octobre 2021 pour regarder comme tardive

au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, du prélèvement prévu par l'article 244 bis A du code général des impôts auquel elle a été assujettie au titre de la plus-value réalisée

ses conclusions du 31 janvier 1991, sans rechercher si leur tardiveté ne résultait pas de l'obligation dans laquelle il s'était trouvé de répondre aux conclusions de la partie adverse signifiées le 24

volontairement pratiquée par la victime ; que cette dernière, alors qu'elle se trouvait en apnée, était constamment surveillée par ses compagnes ; que celles-ci ne se sont aperçues de l incident que trop tard

[G], affilié à cet organisme en qualité de maraîcher, le paiement de majorations au titre des années 2011 et 2012 en raison de la production tardive de ses déclarations de revenus professionnels ; qu'après

D, -les observations de Me Roels, représentant la société Business holding aménagement, qui a repris ses écritures, en insistant particulièrement sur la tardiveté de la décision de préemption ainsi que

X... a été mis en redressement puis en liquidation judiciaires le 10 octobre 1989 ; que le Crédit foncier de France, qui n'avait pas adressé au représentant des créanciers sa déclaration de créance,