à fin de désignation d'un huissier de justice sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ; que la demande a été accueillie par une ordonnance sur requête du 18 avril 2017, qui a autorisé

Par sa requête, la société civile immobilière (SCI) Pegasus demande l'annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté. 2.

d'Orléans (chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI, les observations de Me BALAT, et de la société civile

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Résidence Suresnes-Longchamp

de partie civile de cette dernière, laquelle a nécessairement donné lieu à consignation ; "alors que la consignation est une condition de recevabilité de la citation directe par la partie civile et

à fin de désignation d'un huissier de justice sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ; que la requête de la société Alex a été accueillie par une ordonnance du 14 avril 2017, qui

X... ; Sur les conclusions de la requête de M. X... : Sur la décision du 17 mai 1984 confirmée le 22 septembre 1984 par rejet du recours gracieux présentée par M.

CIV. 2 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 janvier 2018 Rejet Mme BROUARD-GALLET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 12 F-D Pourvoi

Par ordonnance du 21 octobre 2019, il a été fait droit à la requête. Les mesures d'instruction ont été réalisées le 20 novembre 2019 et des pièces ont été placées sous séquestre. 3.

Il résulte de l'article 114 du code de procédure pénale que la partie civile qui a régulièrement bénéficié de la remise d'une copie des pièces du dossier d'une information judiciaire en cours, ne peut

2024 La société civile immobilière des [Adresse 3], société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 22-19.891 contre le jugement rendu le 19 avril 2022 par le tribunal

sa requête en annulation d'actes de procédure

la SARL ARCOLE la SELARL LX [Localité 1]-[Localité 2] Me Estelle GARNIER ARRÊT du : 07 AVRIL 2026 N° : - 26 N° RG 25/03633 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HKLI Arrêt objet de la requête

AVOCATS ASSOCIES Me Valerie DESPLANQUES la SARL ARCOLE Me Estelle GARNIER ARRÊT du : 07 AVRIL 2026 N° : - 26 N° RG 25/03632 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HKLH Arrêt objet de la requête

AVOCATS ASSOCIES Me Valerie DESPLANQUES la SARL ARCOLE Me Estelle GARNIER ARRÊT du : 07 AVRIL 2026 N° : - 26 N° RG 25/03631 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HKLG Arrêt objet de la requête

Alexis DEVAUCHELLE Me Jacques SIEKLUCKI Me Estelle GARNIER Me Valerie DESPLANQUES ARRÊT du : 07 AVRIL 2026 N° : - 26 N° RG 25/03629 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HKLD Arrêt objet de la requête

du 6 janvier 1962 ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; En ce qui concerne les conclusions de la requête