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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fd98431a9667573a15accc4
15 janvier 2020
[E] de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de ses demandes subséquentes de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00546
23 mars 2017
: Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à retenir une situation de coemploi entre les sociétés Accor et Marcq hôtel, de mettre hors de cause la société Accor
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01111
5 juillet 2018
fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de résiliation judiciaire de son contrat de travail, ou subsidiairement de constatation de la nullité ou de l'absence de cause réelle et sérieuse de
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00071
25 janvier 2023
Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de résiliation judiciaire du contrat de travail, de dommages-intérêts et d'indemnités à ce titre, ainsi que ses demandes en paiement d'heures supplémentaires
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00835
29 mai 2019
a saisi la juridiction prud'homale pour demander la résiliation de son contrat de travail ; Attendu qu'après avoir estimé que les faits avancés par la salariée étaient suffisamment graves pour justifier
613724f6cd58014677419d41
17 octobre 2007
X..., qui subissait des arrêts maladie ininterrompus à compter de cette date, a saisi le 21 février 2003 le conseil de prud'hommes d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat, en faisant valoir
17e chambre
5fdbd81e262e4bb765d929c2
23 janvier 2019
Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande de résiliation judiciaire.
6137230ecd58014677404d73
27 janvier 1998
matériel et moral ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré nulle la convention précitée et d'avoir accueilli les demandes de la salariée, alors, selon le moyen, que, en premier
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01895
19 octobre 2016
de Mme [L] en résiliation de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur, et d'avoir en conséquence débouté la salariée de ses demandes indemnitaires au titre de cette résiliation
61372289cd580146773fe261
4 juillet 1995
a saisi la juridiction prud'homale en demandant notamment la résiliation judiciaire de son contrat et la condamnation de l'employeur au paiement de rappel de commission et de dommages-intérêts ; Attendu
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00723
21 juin 2023
Le 29 mars 2017, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de demandes
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00181
7 février 2018
ait été prononcé ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 21 octobre 2010 d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00858
3 mai 2016
d'irrecevabilité de ces demandes pourtant évoquées dans les motifs de la décision ; ET AUX MOTIFS QUE sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail Mme [L] sollicite la résiliation
Chambre 4-1
5fd9b6917141a8ac429f7a18
22 novembre 2019
de reprise dès qu'il a eu l'information du placement du salarié en invalidité en 2008; que le fondement de la demande formulée dans la présente instance réside exclusivement dans l'absence de visite médicale
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00019
5 janvier 2022
Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail avec la société [Localité 4] automobile et en fixation de diverses créances au passif
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00062
16 janvier 2019
de permanence de nuit, que ce grief ne peut en conséquence justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail du salarié ; Attendu cependant que le passage d'un horaire de jour à un horaire de
6137266dcd5801467742578c
27 juin 1997
; Sur le moyen unique du pourvoi du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 30 mai 1994) de l'avoir débouté de sa demande en paiement de l'indemnité compensatrice de
4eme Chambre Section 2
5fd90b5f01ea63a4426b104f
26 juin 2020
Le salarié a alors présenté devant le conseil de prud'hommes une demande additionnelle aux fins de contester son licenciement.
Chambre Sociale
679481550175ed452fca5904
16 janvier 2025
Si le salarié qui a sollicité la résiliation judiciaire est licencié en cours de procédure, la juridiction saisie doit tout d'abord statuer sur la demande de résiliation judiciaire, avant d'apprécier le
comm
6137225dcd580146773fc594
3 janvier 1995
cour d'appel de Paris (5ème chambre section A), au profit de la société anonyme Airsoft international, dont le siège est ... à Villebon-sur-Yvette (Essonne), défenderesse à la cassation ; La demanderesse
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