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29 519 résultats pour « resiliation demandee par le salarie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd98431a9667573a15accc4

Appel

15 janvier 2020

15 janvier 2020

[E] de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de ses demandes subséquentes de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00546

Cassation

23 mars 2017

23 mars 2017

: Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à retenir une situation de coemploi entre les sociétés Accor et Marcq hôtel, de mettre hors de cause la société Accor

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01111

Cassation

5 juillet 2018

5 juillet 2018

fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de résiliation judiciaire de son contrat de travail, ou subsidiairement de constatation de la nullité ou de l'absence de cause réelle et sérieuse de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00071

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de résiliation judiciaire du contrat de travail, de dommages-intérêts et d'indemnités à ce titre, ainsi que ses demandes en paiement d'heures supplémentaires

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00835

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

a saisi la juridiction prud'homale pour demander la résiliation de son contrat de travail ; Attendu qu'après avoir estimé que les faits avancés par la salariée étaient suffisamment graves pour justifier

Source officielle
CC

soc

613724f6cd58014677419d41

Cassation

17 octobre 2007

17 octobre 2007

X..., qui subissait des arrêts maladie ininterrompus à compter de cette date, a saisi le 21 février 2003 le conseil de prud'hommes d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat, en faisant valoir

Source officielle
CA

17e chambre

5fdbd81e262e4bb765d929c2

Appel

23 janvier 2019

23 janvier 2019

Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande de résiliation judiciaire.

Source officielle
CC

soc

6137230ecd58014677404d73

Cassation

27 janvier 1998

27 janvier 1998

matériel et moral ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré nulle la convention précitée et d'avoir accueilli les demandes de la salariée, alors, selon le moyen, que, en premier

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01895

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

de Mme [L] en résiliation de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur, et d'avoir en conséquence débouté la salariée de ses demandes indemnitaires au titre de cette résiliation

Source officielle
CC

soc

61372289cd580146773fe261

Cassation

4 juillet 1995

4 juillet 1995

a saisi la juridiction prud'homale en demandant notamment la résiliation judiciaire de son contrat et la condamnation de l'employeur au paiement de rappel de commission et de dommages-intérêts ; Attendu

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00723

Cassation

21 juin 2023

21 juin 2023

Le 29 mars 2017, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de demandes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00181

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

ait été prononcé ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 21 octobre 2010 d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00858

Cassation

3 mai 2016

3 mai 2016

d'irrecevabilité de ces demandes pourtant évoquées dans les motifs de la décision ; ET AUX MOTIFS QUE sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail Mme [L] sollicite la résiliation

Source officielle
CA

Chambre 4-1

5fd9b6917141a8ac429f7a18

Appel

22 novembre 2019

22 novembre 2019

de reprise dès qu'il a eu l'information du placement du salarié en invalidité en 2008; que le fondement de la demande formulée dans la présente instance réside exclusivement dans l'absence de visite médicale

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00019

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail avec la société [Localité 4] automobile et en fixation de diverses créances au passif

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00062

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

de permanence de nuit, que ce grief ne peut en conséquence justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail du salarié ; Attendu cependant que le passage d'un horaire de jour à un horaire de

Source officielle
CC

soc

6137266dcd5801467742578c

Cassation

27 juin 1997

27 juin 1997

; Sur le moyen unique du pourvoi du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 30 mai 1994) de l'avoir débouté de sa demande en paiement de l'indemnité compensatrice de

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CA

4eme Chambre Section 2

5fd90b5f01ea63a4426b104f

Appel

26 juin 2020

26 juin 2020

Le salarié a alors présenté devant le conseil de prud'hommes une demande additionnelle aux fins de contester son licenciement.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

679481550175ed452fca5904

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Si le salarié qui a sollicité la résiliation judiciaire est licencié en cours de procédure, la juridiction saisie doit tout d'abord statuer sur la demande de résiliation judiciaire, avant d'apprécier le

Source officielle
CC

comm

6137225dcd580146773fc594

Cassation

3 janvier 1995

3 janvier 1995

cour d'appel de Paris (5ème chambre section A), au profit de la société anonyme Airsoft international, dont le siège est ... à Villebon-sur-Yvette (Essonne), défenderesse à la cassation ; La demanderesse

Source officielle

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