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73 940 résultats pour « responsabilite contractuelle non »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300311

Cassation

11 mai 2023

11 mai 2023

pour manquement du maître de l'ouvrage à son obligation contractuelle de faire respecter les délais contractuels résultant du calendrier initial d'exécution des travaux », sans constater que la société

Source officielle

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CC

civ3

6137235fcd58014677408eed

Cassation

24 novembre 1999

24 novembre 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° H 98-11.300 formé par la société civile immobilière (SCI) Foncière Vendôme

Source officielle
CC

comm

61372447cd58014677414294

Cassation

8 février 2005

8 février 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 mai 2002), que la société

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00633

Cassation

6 novembre 2024

6 novembre 2024

[G] la somme de 150 000 euros, condamné la société Cedi à lui verser la somme de 10 000 euros au titre des intérêts contractuels annuels non versés au 20 février 2019 ainsi qu'au 20 février 2020 et, y

Source officielle
CC

civ2

61372519cd5801467741af54

Cassation

14 juin 2007

14 juin 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la demande de mise hors de cause : Met hors de cause la société d'exploitation transports

Source officielle
CC

comm

613723f0cd580146774102bb

Cassation

22 octobre 2002

22 octobre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18

Source officielle
CC

comm

61372292cd580146773fe98d

Cassation

14 novembre 1995

14 novembre 1995

Louis X..., demeurant ..., 2 / de la société Transports Gelin, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 3 / de M.

Source officielle
CA

3e chambre

5fd93790ee6bc11c51a1542a

Appel

7 mai 2020

7 mai 2020

A titre subsidiaire : - juger que la responsabilité contractuelle de Mme [H] est engagée vis-à-vis de la société Ykha Standing Home, - condamner Mme [H] au paiement de la somme de 76 047,08 euros

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

668cd23ebbc9a118c6c63eed

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Timauto met en cause la responsabilité civile contractuelle de la société RS pour non-respect des honoraires prévus dans la lettre de mission.

Source officielle
CC

comm

6137243ecd58014677413e0b

Cassation

26 novembre 2003

26 novembre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Saint-Denis

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00001

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

S'agissant du fonds Edelweiss contractuel 5 il était rappelé que sa gestion était "totalement discrétionnaire".

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CA

Pôle 5 - Chambre 1

5fd94b980431a233a061f78d

Appel

3 mars 2020

3 mars 2020

Le jugement sera donc confirmé sur ce point, sauf à préciser que la société [R] CCVC sera déclarée recevable mais non fondée en ses demandes au titre de la responsabilité contractuelle, et non pas irrecevable

Source officielle
CC

cr

évrier 2002, qui, dans la procédure suiviec/Philippe X

61372622cd58014677423326

Cassation

29 octobre 2002

29 octobre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300776

Cassation

5 novembre 2020

5 novembre 2020

contractuelle de droit commun de son assurée, la société Tema, est recherchée par la Msa sur le fondement de la police d''assurance « responsabilité civile » de l'entrepreneur ; que la Msa soutient que

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CC

civ1

61372435cd5801467741399e

Cassation

13 janvier 2004

13 janvier 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que Mme X..., adhérente au contrat

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CC

civ3

6137217ecd580146773f43ca

Cassation

13 février 1991

13 février 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société générale de constructions, société anonyme dont le siège social

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300882

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

[G], alors « que, à défaut de réception, même tacite, de l'ouvrage, ce n'est pas la garantie décennale qui s'applique, mais la responsabilité contractuelle de droit commun : que la cour d'appel a elle-même

Source officielle
CC

comm

61372401cd5801467741105e

Cassation

17 décembre 2002

17 décembre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt

Source officielle
TCOM

JEUDI

69ef4714cdc6046d47b444d3

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Le lien contractuel envers ses clients matérialise légalement et sans équivoque sa qualité à agir sous le fondement de la responsabilité contractuelle.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

6a191f50cdc6046d475289f9

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par ailleurs, la société France Distribution soutient que sa responsabilité contractuelle n'est pas caractérisée alors que la charge de la preuve incombe au garage FTA qui ne prouve aucun manquement contractuel

Source officielle