PAR L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION SANS CONSTATER UN CHANGEMENT SURVENU DANS LES RESSOURCES RESPECTIVES DES EPOUX ; EN QUOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE

sociales; que ces éléments sont englobés dans les revenus fonciers qu'il déclare; qu'il ressort de l'ensemble de ces éléments, eu égard à la durée du mariage, à la situation des parties, l'existence d'une

A L'ENTRETIEN DE L'ENFANT COMMUN ; QUE PAR CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS A CONSTATER UNE MODIFICATION DANS LA SITUATION RESPECTIVE DES PARTIES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION

des époux ; que pour apprécier les ressources de chacun des époux, les juges du fond doivent tenir compte de leurs charges respectives ; qu'en l'espèce, M.

2./ ALORS QUE le juge doit prendre en considération, pour caractériser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux, l'ensemble des ressources de l'époux

D'une part, ainsi qu'il a été indiqué au point 5, il ressort des pièces du dossier que les dispositions citées au point 2 répondent à un objectif d'intérêt général de protection des consommateurs.

X... à payer à son ex-épouse une contribution à l'entretien d'un enfant commun devenu majeur et une prestation compensatoire, d'une part, sans tenir compte des ressources du débiteur et, d'autre part,

des parties exposées dans leurs conclusions ; qu'en l'espèce, il ressort des conclusions de la société CGI France que si elle a invoqué, preuves à l'appui, les deux offres de stages et la proposition

prestation compensatoire, alors : « 1°/ que la prestation compensatoire est destinée à compenser autant qu'il est possible la disparité que la rupture du mariage créé dans les conditions de vie respectives

première branche : Vu l'article 272, alinéa 2, du code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 ; Attendu que selon ce texte, dans la détermination des besoins et des ressources

de révision, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie ; que dans la détermination des besoins

respective des journaux d'information et des magazines dans la grille de programmes de LCI, à la présence d'émissions culturelles et d'émissions consacrées à l'actualité internationale et à la part des

En définitive, la disparité dans les conditions de vie respectives des parties n'est, au moment du divorce, pas démontrée dans la mesure où Mme X... n'actualise pas sa situation de ressources.

Ahmed Flayou et le recours gracieux contre ladite décision et d'autre part de rejeter la requête présentée par M.

p. 23 à 31), et au besoin en se fondant sur les présomptions du fait de l'homme, si la circonstance qu'une grande part des ressources élevées de M.

X... consécutive à sa mise à la retraite n'avait pas été envisagée pour la fixation de la rente, la cour d'appel a souverainement estimé que l'évolution des situations respectives des parties justifiait

des parties qui avaient réduit la disparité de revenus entre les ex-époux et constaté que les patrimoines respectifs ne pouvaient en l'espèce servir de déterminants majeurs, la cour d'appel a estimé que

-Y... à leurs torts partagés, constate que les parties n'ont établi d'autre modification depuis le dépôt d'un rapport sur la situation financière que celle résultant de leur mise à la retraite respective

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mars mil neuf cent quatre vingt quinze a rendu l'arrêt suivant

d'octobre à décembre les montants respectifs de 498 euros, 515 euros et 498 euros outre l'aide exceptionnelle de fin d'année de 152 euros, d'autre part qu'il ne perçoit aucun revenu foncier, tant pour