Selon l'article 1644 du même code, dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie

des choses en l'état, la société Analabo soit condamnée à leur verser une certaine somme correspondant à la restitution de leurs droits salariaux ; Attendu que pour rejeter les demandes de Mmes A..

aurait omis de statuer sur le sort des sommes qu'il avait déjà versées à hauteur de 115 248 euros à Mme X... en exécution du contrat d'assurance et omis d'imputer cette somme sur le montant de la restitution

Pour infirmer la décision de remise à l'AGRASC et dire n'y avoir lieu à restitution des bijoux et du véhicule saisis, l'arrêt attaqué, après avoir rappelé qu'aux termes de l'article 41-5 du code de procédure

L'article 1644 du même code ajoute que l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

mandataire des fonds et des archives, pièces et livres comptables à charge de les remettre à la disposition de l'association à l'expiration de son mandat ; que, par son comportement, il a disposé des choses

, en bijoux montés, lesquelles ne pouvaient plus, dès lors, donner lieu à restitution en l'état, qu'ainsi la Cour n'a pas donné de base légale à sa décision ; "alors, d'autre part, que le défaut de restitution

[E] estime que : - les consorts [R] ne prouvent pas l'existence d'un contrat de dépôt entre [I] [E] et [Y] [R], - celui qui se prévaut d'un contrat de dépôt doit prouver la remise de la chose et le titre

S'agissant du prix, Mme [E] demande que sa condamnation à restitution soit limitée à 4 750 euros, montant du chèque remis à l'acquéreur au moment de la vente, mais il ressort des messages échangés lors

Sur l’action rédhibitoire pour vices cachés L'article 1641 du code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage

Enfin, selon l'article 1644 du code civil, dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre

Aux termes de l'article 1644 du code civil, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

en état du logement par l'entreprise de son choix et voir son propriétaire condamner à lui régler diverses sommes dont la restitution de l'indemnité perçue, un préjudice matériel, un préjudice de jouissance

Elle expose que celle-ci disposait d'une procuration et qu'il lui revient donc de justifier que les sommes retirées lui ont bien été remises.

, et non expressément les vices cachés de la chose ; que M.

louée, le juge se doit de vérifier la remise effective de ladite chose au locataire, sans qu'il puisse se contenter de l'absence de réserves figurant sur un bon de livraison contesté ; qu'en se bornant

Juger que la restitution du véhicule interviendra après paiement par la SARL Univers de l'automobile des sommes listées ci-dessus.

X... sollicite la restitution de la valeur des parts de la société AMBULANCES DU CENTRE au jour de la cession du 28 mars 1995, dont l'annulation à effet rétroactif entraîne la remise des parties en leur

MOTIFS ADOPTES QUE « l'acquéreur a fait castrer le poney, ce qui réduit sa valeur d'une somme que l'on évaluera à 4.000 euros ; que la remise des choses dans le même état que si la vente n'avait pas eu

remise en état des parties en l'état antérieur, elle-même consécutive à la résolution du contrat de prêt.