[G] [S] aux fins de voir prononcer la résolution des contrats conclus avec restitution et paiement de dommages et intérêts.

des sommes versées en exécution de l'ordonnance et de dire que les sommes devant être restituées porteraient intérêt au taux légal à compter de la notification de la décision ouvrant droit à restitution

[E] en restitution des juments [U] et la [M] ainsi que de leurs foals, [K] et [N] nés de la première et [I] et [Z], nés de la seconde, et en paiement de dommages et intérêts au titre d'un préjudice moral

1991, a été licencié avec dispense d'effectuer le préavis le 1er février 1994 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 21 mai 1996) de l'avoir débouté de ses demandes en restitution

viser l'ensemble des fautes reprochées au salarié que la restitution tardive de sommes d'argent est "constitutive de la même infraction", que la non-restitution de sommes, tandis que seule la requalification

de justice ; qu'il fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Millau, 14 décembre 1999) de l'avoir débouté, en violation des articles 1108, 1134 et 1147 du Code civil, de son action en restitution

et intérêts, Déboute la société [C] de sa demande de dommages et intérêts à l'encontre de M.

Z... a réclamé, d'une part, la restitution du trop-perçu de loyers , soutenant que le prix de la sous-location était plus important que le loyer principal, d'autre part, la condamnation de M.

du prix et en dommages et intérêts alors que les vendeurs soutenaient avoir restitué le prix, par la remise à Mme Y..., d'un véhicule d'une valeur supérieure au prix de la vente ; Attendu que pour

B..., de l'Espée et Y... en paiement de dommages-intérêts ; que M.

Au soutien de sa demande de dommages et intérêts, M.

de sommes en exécution d'un contrat, en conséquence de l'annulation de celui-ci, prononce une condamnation au paiement de ces sommes à titre de dommages-intérêts ; que dès lors en condamnant la société

antérieure à la vente, le vol, mais dans une circonstance postérieure à la vente, la restitution irrégulière au propriétaire originaire du véhicule volé ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement

[L] à lui payer des dommages et intérêts. Examen des moyens Sur le premier moyen 4.

causés par l'infraction et les restitutions, "ainsi que les dettes alimentaires" ; "aux motifs qu'en application de l'article 138-11° du Code de procédure pénale, le montant et les délais de versement

, alors « que constitue un trouble manifestement illicite et/ou un dommage imminent, le fait, pour un employeur qui a mis volontairement en oeuvre les deux première étapes de revalorisation de la grille

, alors « que constitue un trouble manifestement illicite et/ou un dommage imminent, le fait, pour un employeur qui a mis volontairement en oeuvre les deux première étapes de revalorisation de la grille

, alors « que constitue un trouble manifestement illicite et/ou un dommage imminent, le fait, pour un employeur qui a mis volontairement en oeuvre les deux première étapes de revalorisation de la grille