société à deux compagnies d'assurance avec lesquelles elle avait conclu des contrats visant à procurer à ses cadres, pour l'un des contrats, ou à certains d'entre eux, pour l'autre, un complément de retraite

considérable et qui avait été exactement appréciée par le premier juge à 400 000 francs, lequel avait considéré que la rente serait versée jusqu'à 55 ans, âge de la retraite des dockers; "alors que

U... une somme compensant intégralement la perte de ce revenu de référence à compter de la date de l'accident jusqu'à la date de sa retraite, tout en constatant que la perte de gains professionnels futurs

Mme [N] fait grief à l'arrêt de fixer ses pertes de gains professionnels actuels à la seule somme de 28 793,93 euros, de fixer ses pertes de gains professionnels futurs à la seule somme de 176 804,20 euros

20-18.310 contre l'arrêt rendu le 29 mai 2020 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre, protection sociale et du contentieux de la tarification), dans le litige l'opposant à la caisse d'assurance retraite

mensualités de sa retraite complémentaire, soit une somme totale de 1 380,06 euros au remboursement de laquelle elle doit être condamnée ; Qu'en statuant ainsi, alors que le service de la retraite du

puisque les conditions de l'application aux « petits » professionnels du droit de rétractation ne sont pas réunies en l'espèce ; si [M] [B] [V] emploie moins de cinq salariés, les deux autres conditions

prévisions de la loi du 21 août 2003 et qu'elle se prévaut des limites d'exonération du nouveau régime issu de cette loi, qu'elle produit un tableau comparatif des cotisations de retraite et de prévoyance

l'assuré qui poursuit son activité professionnelle au delà de cet âge minimum, sans liquider ses droits à retraite, et ne perçoit que ses seuls revenus d'activité professionnels sur lesquels il verse

Ayant fait valoir ses droits à la retraite et contestant le montant de son indemnité de départ, elle a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

qui, retraitée à la date où cette maladie est médicalement constatée, ne subit pas de perte de gains professionnels ni d'incidence professionnelle, indemnise nécessairement le déficit fonctionnel permanent

, l'incapacité permanente partielle de 60 % correspondant à l'atteinte physiologique devant être réparée à vie et la perte de l'emploi ayant une incidence économique temporaire jusqu'à l'âge de la retraite

, qui, retraitée à la date où cette maladie professionnelle est médicalement constatée, ne subit pas de perte de gains professionnels ni d'incidence professionnelle, indemnise nécessairement le déficit

de carrière et de retraite qu'il a subi ; "aux motifs propres que "le premier juge a expressément tenu compte de l'impossibilité, pour Laurent X...

à la retraite prévue par l'article L. 1237-9 du code du travail, un complément de salaire lié au départ à la retraite a donc le même objet que cette indemnité de départ à la retraite ; qu'en affirmant

O... la somme de 60 457,80 euros au titre de la perte de droits à la retraite, l'arrêt énonce ,à propos du poste de préjudice de l'incidence professionnelle, qu'il consiste à indemniser le risque de perte

Caisse de retraite du personnel navigant de l'aéronautique civile, les conclusions de M.

X..., de la SCP Foussard et Froger, avocat de la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° 17