.. depuis son retour en France et qu'elle lui servait parfois de relais téléphonique dans son trafic ; qu'au cours des conversations entre les époux, il était très souvent question d'argent et de marchandise

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches: Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 26 mai 2000), que par contrat

que cette acquisition était antérieure à la création de l'entreprise individuelle de marchand de biens en 1993 et ne figurait pas à son actif ; que cet immeuble a été revendu le 31 octobre 1997 sans

DEMANDE RECONVENTIONNELLE CONTRE LA CACEBA TENDANT A LA CONDAMNATION DE CELLE-CI, A LUI PAYER 173.443,79 FRANCS, VALEUR DES SEMENCES VENDUES A LA SOCIETE EFB, PUIS REPRISES, OU A LUI RESTITUER CES MARCHANDISES

, d'autre part Me Y..., ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société EUROPEENNE DE DISTRIBUTION ET DE REPRESENTATION (S.E.D.R.) qui était entrée en possession des marchandises revendiquées dans

(Ille-et-Vilaine), administrateur judiciaire pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société anonyme Guérin frères, 2 / de M.

(Ille-et-Vilaine), administrateur judiciaire pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société anonyme Guérin frères, 2 / de M.

X..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Canonge devant un juge de l'exécution pour voir fixer le montant de la valeur représentative des marchandises dont la reprise

... relève de la classification "conseiller vendeur 2e échelon, coefficient 250" à compter du 1er janvier 2002 et de le condamner à payer à ce salarié diverses sommes à titre de rappels de salaire, primes

), au profit : 1°) de la société Cofadel, société anonyme dont le siège social est à Paris (20e), ..., 2°) de Mme Mireille Z..., demeurant à Cap Brun, Toulon (Var), ..., Résidence Les Magnolias, prise

est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la transaction conclue en 1986 entre les successions X... et Y... ne rendait pas irrecevable l'exercice par la première contre la seconde d'une action en revendication

X... étant désigné liquidateur ; que la société Olibi, se prévalant d'une résolution amiable du contrat pour défaut de paiement du prix intervenue avant le jugement d'ouverture et d'une clause de réserve

les sociétés Alphapross et CPI dans des quantités quasi identiques à celles revendues à la société Prodis International, (pièce 2.13) ; que les prix d'achats de ces marchandises par les sociétés Alphapross

les sociétés Alphapross et CPI dans des quantités quasi identiques à celles revendues à la société Prodis International, (pièce 2. 13) ; que les prix d'achats de ces marchandises par les sociétés Alphapross

chambre correctionnelle, en date du 3 juin 2004, qui, pour recel de vol aggravé, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1, 4 et 10 de la loi du 24 janvier 1984 : " en ce que l'arrêt a

répondant pas aux exigences de l'article 590 du Code de procédure pénale, il ne saurait être accueilli ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris

de la procédure collective ou demander le paiement de son prix ; l'administrateur avec l'accord du débiteur peut acquiescer à la revendication ; à défaut d'accord ou en cas de contestation, la revendication

sur l'immeuble à revendre étant soumise au tarif réduit des taxes de mutation prévu à l'article 1115 du code général des impôts et la partie du prix correspondant à l'acquisition des autres bâtiments