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rejet de sa demande en paiement d'une certaine somme alors, selon le moyen, que le juge doit restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties

sont convenues de retarder le transfert de propriété des biens qui en font l'objet doivent être déterminés par référence à la loi applicable à cette convention ; qu'il n'est pas contesté que les parties

, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé, ensemble l'article 455 du Code de procédure civile ; ALORS de quatrième part QUE pour rejeter la revendication des consorts Y... sur

l'exclusion des bases de données des sites web www.qwesta.fr, www.qwesta-community.fr et www.qwesta-shop.fr et de l'ensemble du contenu ; Débouté la société PLUS QUE PRO DIGITAL du surplus de sa revendication

C... girard, demeurant à Paris (6e), ..., pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de M.

La société Famosa fait grief à l'arrêt de rejeter la demande en nullité des revendications 1, 2, 3, 7 et 8 de la partie française du brevet EP'917, alors « qu'une invention est considérée comme impliquant

le matériel loué dans le délai de trois mois à partir du jugement d'ouverture, a demandé qu'il soit fait défense au liquidateur judiciaire de procéder à la vente de ce matériel; Attendu que l'UFB reproche

    Sur le grief relatif aux revendications de propriété d’une partie de la parcelle   629 fondées sur la prescription acquisitive 62.

Nouveauté (revendication 10) Moyens des parties 13.

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Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRET DU 25 OCTOBRE 2013 (n° 259, 6 pages) Numéro d'inscription

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 novembre 2001), que Mme X.

du prix du reste des marchandises vendues à la société Fenêtres + et revendues aux sous-acquéreurs ; - débouter en tout état de cause la société Samse de sa demande subsidiaire de revendication du

N°23.078, d'Avoir dit que la présente ordonnance sera notifiée à la diligence du greffe par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception à l'ensemble des parties en cause, d&apos

Elle a également revendiqué la propriété indivise, avec les cohéritiers de [D] [L], d'une part, de la bande de terrain dénommée « Patus », constituée d'une portion de la parcelle cadastrée section AV n

P. une action en revendication d’une partie d’une terrasse devant le tribunal de Grosseto. M.

Les critiques de Mme X..., tant en ce qui concerne l'organisation du service que les revendications financières, s'inscrivent dans un cadre de revendications collectives de la part du personnel (lettres