Le 23 septembre 2022, elle a fait pratiquer une saisie des droits d'associé et une saisie-attribution des comptes courants d'associé entre les mains de la société Frajen, au préjudice de M.

dans les locaux, saisir le président jusqu'à la fin des opérations de visite et saisie, saisir a posteriori les autorités de décision appelées à statuer sur les poursuites éventuellement engagées sur

immobilière à l'encontre de M. et Mme X..., l'immeuble saisi a été adjugé à M.

Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a confirmé la saisie de la créance figurant sur le contrat d'assurance vie détenu par M.

jugement du 14 mars 2016 a débouté Mme X... de sa demande tendant à voir annuler la saisie-attribution et a donné effet à la saisie ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de confirmer en toutes

[V] un procès-verbal de saisie-attribution au titre de loyers impayés par la société Le Local. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

FRANCE, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 30 septembre 2003, qui a statué sur la régularité des opérations de visite et saisie

l'ancien Code de procédure civile ; qu'il s'ensuit que Thérèse Y... ne pouvait opérer aucun démembrement sur les biens saisis à compter du 1er juin 1993 ; que le commandement de saisie étant publié le

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'agissant sur le fondement d'une ordonnance ayant rendu exécutoire une sentence arbitrale, la société Same Deutz-Farh group (la société Same) a fait pratiquer deux saisies

conservatoire de tous les comptes ouverts au nom du saisi entre les livres de tout établissement financier ne répond pas à l'exigence de précision des biens sur lesquels porte la saisie conservatoire

des rémunérations ne prend fin qu'au cas où les créanciers saisissants s'abstiennent, pendant un an après l'avis donné par l'ancien employeur, de demander la poursuite de la saisie ; que pendant cette

En l’espèce, la société LITTORAL BOIS a saisi la présente juridiction de sa contestation dans le mois à compter de la dénonciation de la saisie-attribution litigieuse.

instance de MARSEILLE, en date du 7 mai 1999, qui a autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer une visite et des saisies

en sorte qu'il y a lieu d'annuler la saisie de tous les documents saisis à Boulogne-Billancourt et d'en ordonner la restitution à la société Canal Plus ; "alors que le classement de documents dûment

Y... et d'avoir annulé la saisie - vente en ce qu'elle a porté sur ces meubles, alors, selon le moyen, que l'action en distraction cesse d'être recevable après la vente des biens saisis ; que la cour d'appel

X... et Mme Y..., sur des meubles meublant leur domicile ; que ces derniers ont agi en nullité de cette saisie, soutenant que les biens saisis ne leur appartenaient pas, et ont contesté, en cause d'appel

CLERMONT-FERRAND, en date du 16 mars 2000, qui a autorisé des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des opérations de visite et de saisie

la présomption de fraude nécessaire à l'application de l'article 64 du code des douanes et a, ainsi, privé sa décision de base légale au regard de cet article ; 3°/ que les visites et saisies

Y... et la société La Gestion cardinale à pratiquer une saisie conservatoire, la cour d'appel, qui, constatant que la saisie pratiquée au vu de l'ordonnance a été une saisie-arrêt et non pas une saisie